ceux constitutifs du délit reproché, et spécialement les minorations dans les déclarations ; que les procédures fiscales ont permis de constater qu'Aldo Y... s'était ainsi soustrait au paiement de la TVA

ainsi que, chaque année, une déclaration de résultat ; qu'aucune déclaration de TVA n'a été souscrite pour la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996, ni au titre des résultats clos les 31 décembre

frauduleusement soustrait au paiement des impôts en omettant volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA

. ; que les établissements Y... usaient de prétextes fallacieux pour minimiser leurs fautes ; qu'ils prétendent notamment prouver par un trop perçu de TVA que toutes les commissions de M.

grief à l'arrêt de juger que le rapport d'expertise n'est pas entaché d'erreur grossière, de juger que les ajustements opérés par l'expert au titre de la moins-value liée au rachat des titres ABD, de la TVA

pas ne pas avoir tenu un tel livre d'enregistrement ; que le prévenu n'a pas satisfait aux exigences pourtant limitées au minimum relatives à la comptabilité des petites sociétés civiles soumises à la TVA

à supposer, à défaut pour l'accusation d'en démontrer le contraire, qu'elles ont été réceptionnées ainsi libellées ; que les factures fournies par les autorités polonaises mentionnent en revanche une TVA

dispositions de l'article 266-1b du Code général des impôts pour soutenir que les ristournes et les participations publicitaires ne devaient pas être comprises dans le chiffre d'affaires imposable à la TVA

La société Mer agitée a versé une certaine somme représentant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation due au titre de l'opération, à la société Celtic global services, qui l'a

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jeanine Parent en sa qualité de dirigeante de l'association "Solidarité 3ème âge" coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement ou au paiement de la TVA

X... soutenait que l'impossibilité de recouvrer la TVA s'expliquait non par des manoeuvres du gérant mais par la situation gravement obérée de la société comme l'avait admis le jugement entrepris, sans

La société [...] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 7 § 3 1er alinéa de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée, la TVA sur l'importation n'est pas due

et la publication à ses frais de cette condamnation ; "aux motifs que, sur la période non prescrite, les droits éludés (en raison du caractère tardif des déclarations) se sont élevés en matière de TVA

défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits de faux en écritures de commerce et usage, abus de biens sociaux et escroquerie à la TVA

... coupable de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt et par passation d'écriture inexacte ou fictive dans un livre comptable ; "aux motifs 1°) que "1) sur la TVA

1134, 1722 et 1741 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que l'indemnité d'éviction due au locataire évincé n'est pas, en raison de son caractère indemnitaire, assujettie à la TVA

à l'importation est récupérable par l'importateur de sorte que le Trésor public ne perçoit en définitif que la différence entre la TVA facturée au client de l'importateur, et collectée par ce dernier

le prévenu, tant lors de l'enquête de gendarmerie que devant la Cour, n'a pas contesté les sommes relevées lors du contrôle fiscal, affirmant uniquement que "pour l'année 1993, les sommes dues sur la TVA