pour des motifs de conscience ou de religion, et que les seules règles applicables en la matière semblaient être les dispositions du code pénal militaire, réprimant de manière générale la désobéissance

Selon le parquet, les activités du requérant à l’époque en question étaient constitutives du crime de génocide tel qu’il est défini par l’article 6 du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg

fut accusé d’avoir poussé les soldats à la critique, dût rendre ses armes et fut détenu dans une cellule en sous-sol durant près de cinq mois sans être ni interrogé, ni inculpé, ni traduit devant un tribunal

  Les tribunaux militaires ne devraient avoir compétence que pour connaître des accusations portées contre les membres des forces armées et des accusations d'atteinte à la sécurité des forces armées

On sait que les tribunaux de l’état de siège sont des tribunaux militaires par excellence.

Le 17 avril 2006, le tribunal militaire de la région militaire de Leningrad annula ce jugement et débouta le requérant. 17.

Le 21 mai 1981, le requérant fut déféré devant le tribunal militaire d’état de siège d’Adana qui ordonna sa détention provisoire. Le 9 octobre 1984, il fut mis en liberté provisoire.

résolue, étant donné que le requérant n’a pas demandé la réouverture de la procédure dans cette affaire ;   Considérant que la question des mesures générales a été résolue, étant donné que les tribunaux

Le 9 décembre 1983, le tribunal militaire permanent le déclara coupable d’insubordination en raison de son refus, pour des motifs religieux, de s’enrôler dans l’armée.

Le 23 mai 1998, le tribunal militaire territorial prolongea, à la demande du procureur, la détention provisoire du requérant pour une période de quatorze jours.

Un tribunal militaire ad hoc organisé au sein du détachement décida qu’une action de représailles devait être dirigée contre les habitants de Mazie Bati.

Par un réquisitoire du parquet militaire du 23 juillet 1998, le requérant et dix-huit autres inculpés, dont de nombreux militaires, furent renvoyés devant le tribunal militaire territorial de Bucarest

Le 22 mai 2002, le parquet militaire près le tribunal militaire compétent rendit un non-lieu en faveur du lieutenant M.G., devenu capitaine, et du sous-officier E.S. en réponse à la plainte du requérant

X... soutient qu'il ne pourrait être reconduit à destination de son pays d'origine en raison d'une condamnation prononcée pour faits de désertion par un jugement du tribunal militaire de Tivat le 27 décembre

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1976 ET LE 19 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)359-rev )   ;   Rappelant que le Comité a décidé de clore l’examen d’autres affaires similaires concernant les procédures devant le Tribunal

    Le tribunal militaire ayant examiné l’opposition des requérants contre l’ordonnance de non-lieu a-t-il répondu aux interrogations des requérants   ?   4.

tribunal militaire de Bucarest, sous l'accusation de conduite abusive, infraction incriminée par l'article 250 § 2 du Code pénal.

C a saisi le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Caen, qui a transféré sa requête au tribunal administratif de Caen devenu compétent par l'effet de la loi.