Pour condamner l'association Paroles et musiques à payer au salarié diverses sommes au titre de la perte de son emploi, l'arrêt retient que, le transfert d'une entité économique autonome entre les deux

observe, par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la défense, qu'il ne résulte aucunement des pièces du dossier un doute ou une contestation quelconque sur la régularité de la procédure du transport

Absentes, en cas de contrôle routier, elles exposent leur propriétaire à une amende, ce que ne pouvait ignorer celui-ci, professionnel retraité du transport, en se rendant au domicile de son frère au volant

code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de s'être soustrait volontairement et frauduleusement

Z... était intéressé par la reprise du pas-de-porte, en vue de la transformation du commerce en une activité de restauration, et que, pour l'essentiel, c'est parce qu'il est revenu sur son offre de rachat

éléments du dossier, que les concentrés de minerai enrichi découverts lors de la perquisition dans la réserve à fuel de la scierie proviennent de la mine des Farges et ont été détournés lors de leur transport

Elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport ou rembourse les titres de transport.

entre la banque et le débiteur pour opérer un transfert des charges de l'emprunt sur les sociétés civiles par le biais de la caution hypothécaire et ce, au détriment des créanciers des sociétés civiles

de la chose d'autrui par le fait personnel de l'auteur de l'appréhension ; que le juge doit constater la soustraction frauduleuse par l'auteur de la chose appartenant à la victime ; qu'en se bornant à

par deux prétendues factures de 1994 et de 1995 intitulées "notes d'achat", invoquées tardivement et dépourvues de tout élément en corroborant la sincérité ; qu'enfin sa connaissance de l'origine frauduleuse

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat général des transports

"parrainant l'opération" ; que Gracia X... a tiré un profit non négligeable de ses agissements frauduleux puisqu'elle a perçu des honoraires consistants estimés à environ 20 000 francs par contrat ; que

sortant des stocks, que les opérations de ventes de matériel d'occasion à la société Diamant ne semblent pas correspondre à une réalité économique eu égard à la valeur des marchandises et au coût du transport

l'arrêt attaqué n'a pas déduit les conséquences légales qui s'imposaient de ses constatations à savoir que Mme Y... était en possession irrégulière dudit appareil, ce qui constitue la soustraction frauduleuse

Ainsi, lorsque la société Transport 1 a elle-même sollicité l'autorisation de transfert de la même licence par courrier du 23 novembre 2018, et lorsque que sa demande a recueilli un avis favorable le 14

Longford-NSDLC, par lequel la société NSDLC était autorisée à se prévaloir de la qualité d'inventeur dans ses rapports avec les investisseurs, est dépourvu de toute portée juridique, en l'absence de transfert

l'exception de l'année 1988, seule une faible partie des apprentis du CFA avait pu bénéficier desdites primes; que Pierre X... avait pris l'initiative de donner à la plus grande partie des primes de transport

de l'homme, 311-1, 311-10, 311-13, 311-14, 311-15 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Emmanuel X... pour avoir frauduleusement