professionnelle survenu ou contracté au service d'un autre employeur; qu'il n'est pas contestable que Mme Y... ait été embauchée par deux employeurs successifs même si son contrat de travail a été transféré

FM, pressentie pour gérer ces services, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et trois syndicats ont saisi le tribunal de grande instance pour que le transfert

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du FCPE Mazars Actions et du transfert automatique de ses parts effectué le 24 avril 2013 ainsi que de sa demande en paiement des

X... a été engagé en 1967 en qualité de représentant exclusif par la société Sièges Jean Roche ; que son contrat de travail a été transféré à diverses sociétés puis à la société Sièges de Luynes ; que

et les salariés nouvellement embauchés ou ceux de l'entreprise cessionnaire ne peuvent revendiquer le bénéfice des avantages maintenus aux salariés transférés en application de l'article L. 1224-1 du

et les salariés nouvellement embauchés ou ceux de l'entreprise cessionnaire ne peuvent revendiquer le bénéfice des avantages maintenus aux salariés transférés en application de l'article L. 1224-1 du

vers les établissements de [Localité 3] et de [Localité 1], les autres activités ayant cessé avant le transfert ; qu'en considérant néanmoins que « la société Thales Electron Devices ne conteste pas que

d'une entité économique, ce qui s'entend d'une structure économique ayant une autonomie suffisante pour être transférée et gardant son identité une fois son activité économique poursuivie ou reprise ;

Y... de l'échafaudage dont elle était le propriétaire et l'installateur et de certains de ses éléments que la garde de l'échafaudage avait été transférée de la société Peller Stano à M.

Y... des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son contrat de travail a été rompu au plus tard le 31 janvier 2011 par l'effet d'un transfert illicite à

franchi la frontière franco-italienne, sous le contrôle et par l'intermédiaire de banques françaises soumises à la loi du 24 janvier 1984, de sorte que les chèques (la formule papier) ont pu être transférés

comportaient une clause de mobilité stipulant que leur mission pouvait être exercée sur le site de [Localité 1] et sur celui de [Localité 2] ; que courant 2011, la société Interspray a décidé de transférer

Par conséquent, il convient de dire que le bail du 27 octobre 1977 doit être transféré à M.

sont attachées, emporte le transfert cessionnaire du titre exécutoire et donc le transfert de la créance constatée par ce titre exécutoire tant à l'encontre de Monsieur O... qu'à l'encontre de Mme A...

immédiatement les créances saisies-arrêtées dans le patrimoine de la société Electric Plus ; qu'en estimant, cependant, que le transport-cession ne pouvait être opéré que lorsque le jugement de validité

conseil de prud'hommes de Saint-Malo, 4 juin 1992), que Mme X... est entrée au service de la Société nouvelle d'alimentation le 10 novembre 1977 ; que le 1er janvier 1986, son contrat de travail a été transféré

l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 12 juin 1985) de prononcer, au profit de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB), le transfert