Pour rejeter encore le moyen, l'arrêt attaqué ajoute que, s'agissant des faits d'importation en bande organisée, trafic de stupéfiants et trafic d'armes visés dans les deux réquisitoires, la compétence

qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite ; qu'en l'espèce, Aïssa X... était poursuivi pour trafic

qu'il s'applique "sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, relatives aux relations financières avec l'étranger que, cependant, la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, ayant trait

X... et Y... avaient été mis en examen ; que l'article comportant le passage suivant : "condamné à deux reprises par la cour d'appel de Caen pour "mauvais traitements infligés à des chevaux", celui qui

C... et J... dans un trafic de cocaïne, les premières investigations ont établi l'existence de liens étroits entre ces deux personnes et de déplacements suspects en voiture, de même qu'un train de vie

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que l'ampleur des trafics

Mustapha X..., avec qui ils entretenaient d'étroites relations familiales et d'affaires, se livrait à un trafic de stupéfiants ; que, pendant la période de ce trafic, les prévenus se sont trouvés en possession

les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic

C... , ce qui est le moins qu'il puisse dire compte-tenu des termes de leurs échanges nourris qui avaient clairement trait au trafic international de cocaïne auxquels ils se livraient ; que si les conversations

du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 6 ans d'emprisonnement pour trafic

La durée prévisible d'achèvement de l'information peut être évaluée à 4 mois » ; que cependant l'accusé n'ayant pas été mis en examen pour trafic de produits dangereux, ces faits étant étrangers aux poursuites

appris par Djamel X... que celui-ci avait reçu un coup de couteau de " H... ", un grand frère de Mourad, qui refusait de sortir d'un local appartenant à I..., autre mis en examen dans le cade de ce trafic

conteste pas sérieusement les faits qui lui sont reprochés, bien qu'au regard de certains témoignages et renseignements recueillis au cours de l'enquête, il cherche à limiter son implication dans le trafic

frauduleuse avec ses complices qui n'ont pas encore été interpellés ; que par ailleurs, cette mesure est également nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble grave et persistant causé par un trafic

liberté de Mohamed X..., détenu depuis le 6 mars 1997 ; "aux motifs que "les charges qui pèsent sur Mohamed X... sont lourdes, précises et concordantes ; il s'agit de faits de participation à un trafic

de la fonction ou facilité par la fonction du prévenu, la cour d'appel, en relevant que cette influence pouvait n'être que supposée, a violé les textes précités ; "alors, enfin, que le délit de trafic

retenu la culpabilité du prévenu ; qu'en effet, il est formellement mis en cause dans les écoutes téléphoniques de Maurice A... et Jean Z..., notamment de ce dernier, dans des actes préparatoires à un trafic

objets du mandat sont contenus dans l'une des infractions citées aux alinéas 2 à 34 de l'article 695-23 du code de procédure pénale à savoir "fraude", "falsification de documents administratifs et trafic