Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 5 mai 1987, est décédé le 3

exécutent les préparations, éventuellement sous contrôle d'un chef, peuvent aider occasionnellement à la vente, assurent la propreté et le nettoyage du matériel et des locaux ; que seul le fait d'être titulaire

les sociétés ETC, M6 et CB News étaient cessionnaires indivis des droits portant sur les éléments protégés du magazine, sans répondre aux conclusions de la première faisant valoir que, rendue seule titulaire

X..., titulaire du baccalauréat professionnel obtenu le 6 juillet 1995 dans la section maintenance des systèmes mécaniques automatisés, et Y..., détenteur depuis le 5 juillet 1996 du même diplôme dans

de reproduction, imitation ou représentation, mais étaient des meubles authentiques, que ces meubles avaient été fabriqués en Slovaquie par la chaîne de montage et de production autorisée par les titulaires

[Y], qui a présenté une candidature libre, ont été élus en qualité de membres titulaires pour le premier collège. 2.

[W] d'obtenir paiement des créances dont il se dit titulaire au titre des prêts CFF et Finaref, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2241 du code civil. »

une réserve expresse portant sur les montants des comptes courants d'associés, de sorte que la créance au titre du remboursement du compte courant d'associé dont la société Nord Action se prétendait titulaire

compter du 1er novembre 2018, le montant mensuel de 500 euros jusqu'au dénouement de la situation avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, alors « que la circonstance que l'un des titulaires

Selon l'article R. 222-2 du même code toute personne ayant sa résidence en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne a la faculté de l'échanger

en valeur libre d'occupation, alors « que lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet, dans un partage, d'une attribution préférentielle au profit d'un héritier, lequel est associé de la société titulaire

[N] [D] a réalisé des travaux de défrichement pour l'entretien de plusieurs étangs sur lesquels il est titulaire d'un droit fondé en titre. 3.

X... est titulaire d'un bail commercial, qui leur est opposable, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers ne peut se prévaloir de la théorie de l'apparence lorsque celui-ci a eu connaissance de la situation

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une société en nom collectif étant dotée de la personnalité morale, ses associés ne sont titulaires que d'un droit de créance à son encontre et non d'un droit de

sur la procédure de révocation disciplinaire ; qu'en statuant ainsi, bien que le salarié n'était pas un agent titulaire et qu'elle a relevé que l'intéressé n'avait pas été révoqué mais licencié pour un

par décision judiciaire le 2 juillet 2010 suite à une récidive de conduite d'un véhicule sous I'empire d'un état alcoolique ; qu'un permis de conduire étranger ne peut accorder plus de droits à son titulaire

invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que l'atteinte à l'exercice du mandat de salarié de protégé dont était titulaire

N... sont titulaires de ces actions ; il soutient, d'une part, que K... N... était intervenu dans la création de la SA Immobilière de la Rue Tournefort en qualité de prête-nom de V...