Les requérants interjetèrent appel et demandèrent une exonération partielle du droit de timbre, en raison de leurs revenus modestes.

(comme du reste celle des conclusions de l'intimé ) est conditionné par le paiement des droits de timbre fiscal à hauteur de 225 euros.

. # Contrats de prêt - Droit de timbre - Modalités d'imposition - Discrimination. # Affaire C-439/97.

fiscal pour 225€ et le timbre de plaidoirie pour 13€.

société Expodif collectivités, a poursuivi celle-ci en paiement devant la juridiction des référés ; que la société Expodif a contesté que le tireur ait apposé sa signature sur les titres, seuls les timbres

[M] [L] et Mme [T] [U] épouse [L] ; Vu l'absence de justificatif du paiement du timbre fiscal par le conseil des appelants à la remise de la déclaration d'appel ; Vu les conclusions d'appelant

ISSOIRE AVIATION Représentant : Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE S.A.S.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 313 BR bis de l'annexe III du code général des impôts : le droit de timbre sur requête peut être acquitté : a) par

, mais cette demande resta sans réponse, et la requête en exonération du droit de timbre soumise par lui devant le tribunal de première instance fut rejetée.

A l'audience du 5 octobre 2016, l'appelant n'a fait valoir aucune observation mais avait réglé le timbre le 2 octobre 2016.

X... soutient que celui-ci s'étant acquitté du timbre fiscal le 04 octobre 2016, la cause d'irrecevabilité a disparu au moment où la cour statuera.

demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, lorsqu'un requérant s'est abstenu de donner suite à une demande de régularisation l'invitant à acquitter le droit de timbre

du 26/08/2022 II - Mme [R] [X] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 16] ([Localité 13]) [Adresse 5] timbre fiscal non acquitté INTIMÉE III - M.

ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et

    L'ordre n o 760 du 22 avril 1999 sur l'application de la loi n o 146/1997 sur le droit de timbre prévoit, à l'article 29, que les modalités d'établissement du droit de timbre peuvent faire

d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) - 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre

X... soutient que celui-ci s'étant acquitté du timbre fiscal le 04 octobre 2016, la cause d'irrecevabilité a disparu au moment où la cour statuera.

[T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré ses conclusions irrecevables à raison du non-paiement des droits de timbre, et confirmant le jugement, d'AVOIR constaté la résiliation de plein droit du