de la SAS Somaf à trois reprises, dans les locaux de la SARL Petrelluzzi à une seule reprise ; que si l'article 66 du code des douanes ne leur interdit pas de se déplacer dans les locaux professionnels

litigieux d'autres locaux constituait seulement une modalité d'exécution de la convention, sans rechercher si la Fondation était contrainte d'accepter des locaux de remplacement répondant aux conditions

estimé que cette mesure était une mesure de pure administration judiciaire qui ne pouvait nullement porter atteinte aux droits de la défense ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les textes

[X], alors « que, il résulte de l'article 61-1 du Code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une

, que pour des locaux vacants ; qu'ainsi, en l'espèce, où les locataires occupaient les lieux depuis plusieurs années à la date de conclusion du bail, la cour d'appel, en considérant que le bail avait

novembre 2001, divers agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales et de la Direction des vérifications nationales et internationales, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

Les locaux à usage industriel se trouvant donc exclus du champ d'application de ce texte, le pourvoi pose la question de leur définition. 10.

Il résulte de ce texte que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement et qu'à

Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des impôts à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des impôts à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

Alain Y... ; qu'en outre, le procès-verbal de visite et saisie, établi le 16 juin 1997 à l'issue des opérations de visite et saisie dans ces locaux, fait état des tentatives de M.

au voisinage de l’antenne, à deux parcelles de l’immeuble d’assiette, qui sera située à treize mètres de son domicile, que la décision méconnait les dispositions de l’article 3.5 du règlement du plan local

ni titre, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 3 du décret n° 64-1355 du 30 décembre 1964, pris pour l'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, porte que lorsque le local

avait été notifiée ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en réécrivant la mise en demeure pour tenter

susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en relevant expressément que la société Viberd mettait deux locaux à la disposition des associations, s'occupait des conditions matérielles de l'organisation des

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le texte spécial de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 doit l'emporter sur le texte général de l'article 1184 du

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 2005), que la société Les Oliviers, qui a exploité de 1997 à 2001 une maison de retraite à Saint-Etienne dans des locaux