trois-cent-soixante jours l'an » ne serait pas abusive, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien, désormais L. 212-1, du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription

Z... pour un montant de 4 253 405,74 francs, alors, selon le moyen, que les bons de caisse émis par une banque constituent une catégorie particulière de billets à ordre ; qu'en conséquence, la souscription

ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ; qu'en considérant que la souscription

exécuter la garantie convenue, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que le mandat spécial et précis conféré par Philippe X... à son épouse, visant exclusivement l'achat d'un immeuble, la souscription

X... avait nécessairement conscience de l'importance que pouvaient avoir, pour le GFA, appelé à évaluer les risques qu'il devait prendre en charge lors de la souscription de la police, les informations

l'épouse en qualité de mandataire de son mari ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout engagement cambiaire, toute souscription

l'erreur commise; que dans la lettre adressée le 7 avril 1992 au GAN, il a simplement admis avoir mal conseillé le client mais n'a jamais reconnu avoir modifié la destination des fonds versés à la souscription

d'assurances La Mondiale de ces cotisations d'assurance alors qu'en s'abstenant de rechercher si, comme elle soutenait, elle n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir tant qu'elle ignorait la souscription

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part qu'il appartenait à la société Solovam de l'informer des modifications des conditions de souscription du contrat

clause stipulant l'intérêt conventionnel, de substituer le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, de la condamner à rembourser aux emprunteurs le trop-perçu d'intérêts depuis la souscription

En se déterminant ainsi, en l'état de l'impossibilité matérielle de la caution de justifier de la valeur du bien immobilier en cause à la date de souscription de ses engagements, sans tenir compte des

porteur, d'un montant total de 4 000 000 de francs, souscrits au nom de l'Office national des forêts auprès de la Fédération Continentale et débouté l'Office de ses demandes; "aux motifs que la souscription

X..., le bénéfice de souscription indirecte sur la zone indiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

nullité de la clause de TEG figurant dans un prêt court depuis le jour où l'emprunteur a connu l'erreur affectant cette clause ; qu'en situant ce point de départ de la prescription au jour de la souscription

taisant, lors de la conclusion du contrat de prêt, son intention de mettre fin aux concours financiers dont bénéficiait la société et sans lesquels l'opération de refinancement, consistant en la souscription

B... était salarié de l'assureur et était intervenu en qualité de représentant de celui-ci lors de la souscription des contrats et avenants de M. et Mme Y... ; qu'en affirmant néanmoins que M. et Mme Y

la signification de ce terme et en avait mesuré la conséquence, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3 / qu'il est établi que, lors de la souscription

préposé à la triple condition que celui-ci ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que la délivrance de demandes de souscription