, à la date de liquidation de la pension militaire, pour atteindre un nombre de trimestres correspondant à la durée de services militaires effectifs nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation

L'article 4 II concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de [L] [M] [T].

L'article 4 II concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de [D] [G].

militaire est nul,Enjoindre à la CNAV de lui valider les périodes de service militaire et de chômage non indemnisé, Condamner la CNAV au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du

sont : 1 - Les services accomplis à partir de l'âge de 18 ans en qualité de fonctionnaire titulaire ; 2 - Les services militaires...

Turquie - 46252/99 Arrêt 27.4.2006 [Section III] Article 2 Article 2-1 Vie Décès d’un appelé pendant son service militaire et effectivité de l’enquête y relative   : violation   Article 13 Recours

Procédures relatives à la prise en compte, dans le calcul de l’ancienneté du requérant ainsi qu’au titre de ses droits à avancement et de ses droits à pension, de la période de service militaire effectuée

  La loi 2510/1997 (entrée en vigueur le 27 juin 1997) donne aux objecteurs de conscience le droit d'effectuer un service civil de remplacement ou un service militaire non armé.

marchande de bénéficier, pour le calcul de leur pension, de la bonification prévue par l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, pour service

et bonifications mentionnés à son état des services militaires ; 2° à l'annulation de cette décision du ministre de l'éducation du 17 janvier 1979 ; 3° au renvoi du requérant devant le ministre de l'éducation

Y... font référence à une période postérieure au service militaire de M. Y... qui a pris fin en avril 1967, et à la conception et la naissance de Mlle Pascale X....

X..., lieutenant dans le cadre des officiers de réserve, a accompli, du 30 avril 1955 au 10 août 1962, sept ans, trois mois et onze jours de services militaires effectifs ; qu'admis le 18 avril 1996 à

REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX SUR SA DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DE SES SERVICES

[K], né le [Date naissance 1] 1955, a fait son service militaire de 1977 à 1978.

Le 28 novembre 2006, le fils des requérants, Murat Erten (ci-après, «   Murat   »), fut victime d’un accident lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire   : le soldat

Il interrompit son activité professionnelle de 1974 à 1976 afin d'effectuer son service militaire.         Le 17 janvier 1991, le requérant prit sa retraite.

, vers 6 heures, le fils de la requérante, Adem Faruk Yakıcı («   Adem   »), fit une chute malencontreuse au sein du commandement de la gendarmerie de Beşiri (Batman) où il effectuait son service

CESSERAIENT D'EXPLOITER POUR LEUR COMPTE LEUR ELEVAGE AVICOLE, SOIT LORS DU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE DU FILS DES EPOUX X..., A LA CONDITION QU'IL PRENNE L'ELEVAGE AVICOLE POUR SON COMPTE PERSONNEL;