X... n'avait pas fait état de la variation du nombre de séances, que la société Sérignat n'avait pas présenté de démonstration chiffrée, de sorte que le motif retenu par l'arrêt pour infirmer le jugement

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 2001 a rejeté les moyens de nullité soulevés par Edwige X... relatifs à ses auditions dans le cadre d'une garde à vue, et sous serment

recours en annulation contre la décision rendue par les arbitres ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Spedidam fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte du 11 juillet 1987 est une sentence

différent à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre de avocats de Chalons-en-Champagne, assisté de tel expert comptable de son choix ; que, sans l'intervention d'un expert comptable, l'arbitre a rendu une sentence

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1997) d'avoir rejeté, en violation des dispositions des articles 455 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, le recours en annulation formé contre une sentence

[X] fait valoir que l'assemblée générale n'a pas pris en compte ses deux expériences ponctuelles d'interprète à la sous-direction antiterroriste et à la brigade criminelle, réalisées sous serment, ni ses

Mlle X... en indemnisation du préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, en décidant que Mlle Y..., qui montait son poney au cours d'une séance

arbitrale retenait une valeur des actions de 763,65 euros après décote de non liquidité de 20 % ; que Mme X... précisait qu'elle n'avait pu découvrir cette fraude que lorsque la sentence arbitrale du

Bistagne, interprète en langue italienne assermentée, ait prêté serment avant d'accomplir sa mission lors de l'audience du 2 novembre 1995; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice

4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré à la maison d'arrêt de Maubeuge (PV p. 6) fut, après son extraction, entendu sous serment

; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi, que le Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent en matière d'extradition

énoncée à l'article 1992 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé lesdites écritures en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le recours en annulation d'une sentence

, § 286) ; Que la sentence énonce : "287.

de kinésithérapie ; si les 19 premières séances s'étaient déroulées tout à fait normalement, elle soutenait que lors de la 19ème, le mercredi 17 septembre 2003 à 10 heures 30, le praticien Denis X...,

sous-titrés en hébreu ; que l'arbitre désigné en premier s'étant déporté, Jacques A... a accepté les missions précitées aux termes d'un procès-verbal du 6 mars 1990 et a rendu, le 27 juin 1990, une sentence

. ; "aux motifs que le prévenu produit un document intitulé "procès-verbal de mise à disposition anticipée de l'entreprise Lagarde à Segece" fait au Mans le 28 février 1992 selon lequel, "il est remis

titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a atteinte à l'image que si les traits de la personne sont reconnaissables et permettent de l'identifier ; qu'en retenant que la séquence

; "alors que les frères de la victime qui ne font pas partie des témoins reprochables visés par l'article 335 du Code de procédure pénale, doivent prêter serment" ; Attendu que le procès-verbal