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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le 27 mai 2020, la commune d'Andernos-les-Bains a fait part de son désaccord.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbb
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Syndicale était parfaitement habilitée à signer seule les actes ; Attendu par ailleurs, s'agissant de l'argument selon lequel les baux auraient été conclus à propos de biens relevant d'une autre section
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; (). ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les Bruyères ", sur le territoire de la commune de Sainte-Consorce, à la limite de deux autres parcelles cadastrées section C, nos 71 et 72, acquises par la commune le 25 février 2005, respectivement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310479
24 novembre 2016
24 novembre 2016
rhodanien d'âge villafranchien) original tant sur le plan géologique (terrasses d'alluvions profondes et drainantes permettant l'implantation en profondeur des vignes) que sur le plan cultural (la sélection
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310189
18 mai 2017
18 mai 2017
Z... « concernant la vente d'une portion de la parcelle cadastrée n° [...] section AP commune de Mornac (16), portion numérotée « 648 » par l'acte d'arpentage de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
’une emprise de 18,84 ares prélevée sur des parcelles cadastrées section 41 n°281 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Obernai de prendre toute mesure de nature à exécuter la délibération du conseil
Source officielle5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que : - les parcelles forestières cadastrées section B n° 14, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 28 sur le territoire de la commune de Neuwiller-lès-Saverne sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927DEC003340805
27 septembre 2007
27 septembre 2007
de droit public, qui exercent une partie de la puissance publique et qui doivent être qualifiées, aux fins de l’article 34 de la Convention, d’organisations gouvernementales (voir mutatis mutandis , Section
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2221973_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2112-3 de ce code : " Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune,
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1c
18 décembre 2020
18 décembre 2020
FAITS ET PROCÉDURE Le 22 janvier 2016, entre 5 heures et 5 heures 30, section H..., commune de [...] (Guadeloupe), le véhicule automobile de marque Toyata conduit par Q... P...
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94afa
26 octobre 2020
26 octobre 2020
X... la parcelle cadastrée section [...] d'une contenance de 4 hectares issue de la parcelle cadastrée section [...] , lieudit [...] commune de [...]. Se prévalant de la vente à son profit par E...
Source officielleChambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une convention conclue le 16 novembre 2016, la section de commune du bourg de Vèze a consenti à la société Carrières Monnéron la location de la parcelle C 778 en vue de l'exploitation d'une carrière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de Ploemeur approuve la vente du camping situé boulevard des sables blancs et cadastré section CD nos 271, 272, 273, 275 à 280, 307 à 316, 500 et 501, composé de 189 emplacements et d'équipements communs
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Élevage Maurin a demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation de la commune des Monts-de-Randon, venant aux droits de la commune de
Source officielle4ème chambre
DTA_2400668_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 11 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mireval a décidé d’échanger des parcelles cadastrées section AY n° 114
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110424
15 juin 2017
15 juin 2017
de Leugny (Yonne), celles cadastrées section [...] et [...], section D, numéros 203, 202, 204, 205, 206, 250, section C, numéros 118, 24, 452, 123, 130, 72, 76, 77, 107, 122, Section [...], [...], [..
Source officielle3ème chambre
DTA_2304433_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-42 code de l’éducation : Il peut être institué une section disciplinaire commune à plusieurs établissements, par délibération des établissements concernés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214759_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
anticipé du domaine public de la parcelle cadastrée section AI n° 32 et a validé le principe de la désaffectation de cette parcelle dans un délai de trois ans ; 2°) de mettre à la charge de la commune
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