X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié résultant de la maladie ne constitue pas un motif de rupture du

.., agent immobilier, aux droits duquel se trouvait la société Devin ; qu'à la suite du licenciement économique de la salariée, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture

droits de laquelle vient la société Pricewaterhousecooper (la société) ; que le 26 septembre 2005, elle a accédé au statut de cadre en qualité de collaborateur juridique ; qu'elle a pris acte de la rupture

d'une part, que le licenciement s'analyse en la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail, que la cour d'appel ne pouvait à la fois, relever à juste titre que l'employeur constatait la rupture

X..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur faisait valoir que la clause de non-concurrence ne pouvait s'imposer au salarié lors d'une rupture du contrat de

du contrat de travail doit rechercher laquelle des parties contractantes est à l'initiative de la rupture ; que M.

abusive de son contrat de travail; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme X..., fait grief au jugement de l'avoir condamnée à indemniser Mme Y... alors que pour imputer à un employeur la rupture

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture du contrat, alors que, selon le moyen, d'une part, manifeste sans équivoque sa volonté

les indemnités de rupture sont garanties par l'AGS à condition que la rupture du contrat de travail ait été prononcée par le liquidateur dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire

La rupture conventionnelle est alors nulle et la rupture de la relation salariale résulte en conséquence de la démission du salarié. Le jugement est donc infirmé.

Contestant le bien fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail.

[P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour un prétendu préjudice moral distinct de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du

Le 9 juillet 2021, la salariée avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Sur le second moyen 4.

Paris afin de voir constater l'existence d'une inégalité de traitement, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et se voir allouer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et rupture

moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que la société Ambulances Philippe fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er mars 1996) d'avoir décidé que la rupture

X... a saisi le conseil de prud'hommes le 8 octobre 1996 et par lettre du 24 octobre 1996, a pris acte de la rupture du contrat de travail à compter du 28 octobre 1996 ; Attendu que M.

du contrat, qui est antinomique de son "exécution" ; qu'en retenant que cette clause était suffisamment large pour couvrir les circonstances dans lesquelles la convention cesse, y compris la rupture des