Y... et X... d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le tribunal de commerce, alors que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, s'il institue le monopole des avocats pour la

organisme conventionné au sens de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, et ainsi un organisme de sécurité sociale en application de l'article R. 111-1 du même code, lequel se trouve représenté

syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire comportant nécessairement un homme et une femme, cette dernière au titre du sexe sous-représenté

alors « qu'en considérant pour déclarer la SCI Les Batignolles, propriétaire du bien objet de la mesure de saisie pénale, irrecevable en son appel, qu'il n'aurait pas été justifié du pouvoir de représentation

qu'ils auraient détourné ou dissipé au préjudice de Mme Z... des bons de caisse pour une valeur de 650 000 francs qui ne leur avaient été remis qu'à titre de mandat à charge de les rendre ou les représenter

incident formé par le Crédit mutuel de Bretagne, alors selon le moyen, qu'est irrecevable un tel appel formé hors du délai principal, en vue de l'audience où l'appelant principal n'est ni présent ni représenté

alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public du statut légal s'appliquent de plein droit, quelle que soit la qualification retenue par le contrat, au salarié exerçant une activité de représentation

promotion des produits de la société Neos et dont le coût salarial était remboursé par la société; qu'en décembre 1992, la société Neos n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M.

et de l'avoir déboutée de toutes ses prétentions, alors, selon le moyen, qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée

premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée

versement de transport, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'ayant constaté que l'article 9 des statuts de l'association stipule que l'association est représentée

premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée

répondre, par décision motivée, à la demande de réouverture des débats que lui adresse le prévenu, lorsque celui-ci, bien que cité à l'adresse figurant dans sa déclaration d'appel, n'était ni présent ni représenté

la victime d'une infraction que si l'action qu'elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité de cause et d'objet avec celle exercée par elle contre la même partie devant le juge répressif

société VSD Publicité devant la juridiction commerciale, est distincte de l'action civile, exercée contre les personnes physiques en réparation du dommage né de l'infraction devant la juridiction répressive

LYON du 15 Mars 2018 RG : 10/04600 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [W] [K] [L] née en [Localité 6] 1979 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée

A cette nouvelle date, la société ORANGE FRANCE n'est ni présente ni représentée.

qualités substantielles ou l'origine des marchandises, d'un dirigeant de sociétés commercialisant de la porcelaine ; "aux motifs que la profession du verre et de la céramique est valablement représentée