X... a été engagé verbalement, le 1er janvier 1981, en qualité de représentant salarié, rémunéré à la commission, par la société Centre d'informatique, d'éditions et de publicité (CIEP), pour vendre des

cette rémunération, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention collective des VRP; Mais attendu que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants

prévoit «que les représentants de commerce bénéficieront désormais des garanties de même nature que celles accordées aux autres salariés de l'entreprise en les adaptant aux conditions spécifiques d'exercice

de la rémunération sont ensuite intervenus entre les parties dont, en premier lieu, le 29 mai 1989, un nouveau contrat à durée indéterminée intitulé « contrat de représentant de commerce » venant modifier

concurrence après la rupture du contrat de travail n'est valable que pendant une durée de deux années à compter de la rupture et qu'en ce qui concerne les secteur et catégories de clients que le représentant

X... avait en fait un secteur précis et que l'essentiel de son travail consistait à prendre des ordres, a pu décider que l'intéressé était un représentant de commerce, l'exigence qu'il se trouvait de rendre

rémunéré essentiellement sur le chiffre d'affaires ou d'après la prospérité de l'entreprise ou de l'établissement, est visé par les clauses de la présente convention collective, à l'exception des représentants

de Melun pour obtenir la condamnation de la société Ledaye exploitant dans ce département un magasin à commerces multiples sous l'enseigne Intermarché à respecter cet arrêté ; Attendu que la société

compétence statue sur la question de fond dont dépend la détermination de sa compétence, ne sont pas revêtus de la même autorité ; qu'en se bornant à relever, pour refuser de statuer sur la qualité de représentant

et prétentions des parties : Le 01 février 2021, Mme [W] [D] a été embauchée par la société à responsabilité limitée GDCAP (la SARL) par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de représentant

Alain D... a été engagé à compter du 14 août 1984 comme VRP multicartes par la société Créations Laurence (articles pour cadeaux), qui venait d'être créée ; que l'employeur lui a écrit le 13 novembre 1984

COMME REPRESENTANT DE COMMERCE, MAIS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS EXERCE CETTE PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE, ET CONSTANTE " ; QUE DES LORS QUE, X...AVAIT ETE MIS EN MESURE DE DEFENDRE DANS LA PROCEDURE

Y..., engagé le 1er mars 1991 par la société Alex Bargoudian en qualité de représentant exclusif auprès des grossistes de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse et Lille pour vendre des vêtements, a été mis

du contrat stipulait : " En cas d'absence pour maladie de plus de six mois, la société se trouvant dans l'obligation de remplacer le représentant pourra considérer celui-ci comme ayant rompu le contrat

ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE DAME X..., REPRESENTANT

A..., engagé le 3 novembre 1986 en qualité de voyageur représentant placier par M.

il ne l'établit pas par l'attestation qu'il produit, alors que l'administration indique sans être contredite qu'en raison de leur nature ces frais ne pouvaient se rapporter qu'à son activité de représentant

RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PH BONVILLAIN ET E RONCERAY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BIENVAULT SON ANCIEN REPRESENTANT