de cessation des paiements étant fixée au 7 avril précédent ; qu'à la demande de l'administrateur judiciaire et du représentant des créanciers, le tribunal a reporté cette date au 31 mars 1993 ; que la

délivré pour le 31 janvier 1986 mais pour le 30 septembre 1986, n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural, la cour d'appel ayant seulement le pouvoir de reporter

Sur le report de la date de remise du rapport d'expertise : 5. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 14 mars 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le Syndicat national des contractuels de France télécom (SNC), dont le siège est ..., et le Syndicat

Il a été contraint de solliciter un report de date pour rendre son mémoire de fin d’études, report qu’il a obtenu le 8 juillet 2021.

novembre 2010 n'aurait emporté qu'un simple aménagement des modalités de remboursement et non une novation, après avoir constaté que selon cette lettre, les parties étaient convenues, non seulement de reporter

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1972) D'AVOIR REPORTE AU 1ER FEVRIER 1967 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE BONDIT, FIXEE D'ABORD

demande de révocation de ladite ordonnance ; - ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 3 septembre 2025 sur le fondement de l'article 914-4 du code de procédure civile ; - reporter

de : Madame [I] [S], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 11] (Seine-[Localité 15]), et de Monsieur [R] [B], né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 12] (Maroc), mariés le [Date mariage 1]

naissance 5] 1991 à [Localité 11] (Maroc) ; et de Madame [W] [T], née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 12] (Maroc) ; mariés le [Date mariage 3] 2020 par devant l'officier de l'état civil de la

et en premier ressort : Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 11 mai 2023 ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [C] [W], née le [Date naissance

et en premier ressort : PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [F], [X], [Y] [G], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 13] (Eure-et-Loir), et de Monsieur

code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Madame [R] [G] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 14] (Val-de-Marne) et Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 4] 1993

naissance 6] 1986 à [Localité 14] (MOLDAVIE), et de Madame [K] [W], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (MOLDAVIE), lesquels se sont mariés [Date mariage 4] 2013 devant l'officier d'état

X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Franck X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Sébastien X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.