allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur à la victime dans le cas d'invalidité atteignant au moins 75 %, que pour ces rentes

énonciations des juges du fonds, que par acte du 12 février 1965, les époux X..., aux droits de qui se trouve aujourd'hui Mme X... seule, ont acquis des époux Z... un immeuble sis ..., moyennant une rente

viagère compensatoire due par Monsieur [H] [Y] à Madame [U] [Y], et en tant que de besoin, le condamne à son paiement ; DIT que cette rente sera indexée sur l'indice des prix intitulé "Ensemble des Ménages

A FAIT DONATION-PARTAGE, A SES QUATRE ENFANTS, D'IMMEUBLES PROPRES, AVEC RESERVE D'USUFRUIT A SON PROFIT, ET, EN CAS DE SURVIE DE SA FEMME, AVEC CHARGE, AU PROFIT DE CELLE-CCI, D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE

A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOISDA, SOUS RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SA VIE DURANT ET MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT SITUE AU TROISIEME

Z... à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire à la somme mensuelle de 400 € par mois AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour allouer à titre de prestation compensatoire une rente viagère mensuelle

mariage né le 11 octobre 1972, - organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère, - et condamné Monsieur X... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire de 7500 francs sous forme de rente

Y... dans l'immeuble de communauté, à titre subsidiaire, d'une rente mensuelle indexée suivant les modalités habituelles de 2.000 francs, et de l'attribution en pleine propriété de la part de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente viagère mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, ne met pas la Cour de Cassation en mesure

DE 600 FRANCS PAR MOIS INDEXEE SUR LE SMIC; " ALORS QUE LA REVALORISATION DE CETTE RENTE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE NE POUVAIT S'EFFECTUER QU'EN FONCTION DES

X... sous forme d'une rente mensuelle jusqu'au mois de juin 2003, d'une rente viagère mensuelle indexée et d'un abandon de la soulte revenant à celui-ci à la suite de la liquidation du régime matrimonial

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée de 400 euros par mois, l'arrêt rendu le 16 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen

partagés, par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE suivant jugement contradictoire rendu le 6 mars 1991, qui a condamné le mari à verser à son épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente

29 janvier 1986) que Mme D... a vendu à Mme A... une maison d'habitation sise à Chasne-sur-Illet et deux appartements situés à Paris, moyennant le paiement de rentes viagères mensuelles indexées ; que

[H] [R] et la somme de 1.739 euros à Mme [I] [D], au titre de la rente viagère indexée de l'année 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2020 - condamné Mme [P] [R] à payer la somme

répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser l'événement prévisible justifiant la cessation de paiement de la rente

Fernand X... une indemnité provisionnelle de 350 000 F et une rente mensuelle indexée de 6 000 F, et à rembourser leurs débours tant à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France qu'à la caisse

demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son mari, et qu'il soit condamné à lui verser une prestation compensatoire mixte, composée de sa part sur la vente du domicile conjugal et d'une rente

mars 2000 rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE qui a prononcé son divorce de Jean-Jacques Y... par demande acceptée et, a fixé à 3.300,00 F par mois la rente

X... a acquis un appartement moyennant le paiement comptant d'une certaine somme et le versement à Mme Y..., d'une rente viagère indexée ; que celle-ci l'a assigné en paiement d'un arriéré de rente et