pas renonciation de sa part au bénéfice de ce régime ; qu'en retenant au contraire que l'erreur initiale de la société Orange valait renoncement irrémédiable de sa part à s'en prévaloir pour la période

X..., a émis un avis selon lequel la société Soletanche, qui renonçait à son droit d'attribution, ne devait effectuer aucun versement au profit de M. X... ; que, le 28 octobre 1982, M.

le moyen, que les prescriptions d'ordre public relatives à la détermination de l'assiette des cotisations, à leur paiement et à leur recouvrement, interdisent aux organismes de sécurité sociale de renoncer

à la servitude de passage est totalement incompréhensible, le texte précisant « A l'effet de renoncer' », ce qui démontre qu'il ne s'agit pas d'une renonciation, simplement envisagée, - que l'acte authentique

X..., expressément accepté leur proposition de rachat de sa créance, proposition valable jusqu'au 30 septembre 1995, la banque leur a fait délivrer, dès le 2 août 1995, de façon prématurée et fautive,

époux Z..., leur a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter le 14 décembre 1987 pour le 1er juillet 1988 puis, le 14 décembre 1988, pour le 24 juin 1989, et les a assignés pour faire déclarer valable

conséquence, de le condamner à libérer les lieux et à payer diverses indemnités au bailleur, la société Métropole, alors, selon le moyen, "1°) que le titulaire d'un droit, fût-il d'ordre public, peut y renoncer

sans que puissent être prises en compte des circonstances postérieures ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1131 et suivants du Code civil, prendre en compte la renonciation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) d'avoir déclaré valables les clauses du contrat par lequel il avait cédé à M.

indemnités prévues par cet acte et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de l'article L. 122-14-7 du Code du travail, d'après lequel les parties ne peuvent renoncer

Y..., propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., lui a délivré congé, puis l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que la locataire a demandé l'application des dispositions générales

Mme [U] [V] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de renonciation prorogée du contrat Valoptis, et de la débouter de toutes ses autres demandes, alors « qu'il résulte de l'annexe à l'article

valablement à la protection instituée en sa faveur, la cour d'appel, qui a décidé que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé intervenue en dehors des formes légales était régulière, a violé

Y... fait grief à l'arrêt de constater qu'il a renoncé au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 et de juger le congé valable, alors, selon le moyen, "d'une part, que la volonté d'un preneur de renoncer

[U] avait valablement exercé sa faculté de renonciation au contrat d'assurance sur la vie, condamné la société La mondiale partenaire en restitution et rejeté la demande dirigée contre la banque. 4.

X... a conclu qu'il entendait formellement conserver la faculté d'utiliser son droit de repentir, estimant que le cédant devait pouvoir renoncer à la cession si le prix fixé par l'expert désigné ne lui

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la transaction était valable

E... ; que les appelants font encore valoir que les ascendants donateurs ne peuvent renoncer à leur droit de retour car cette renonciation serait contraire au principe de la prohibition des pactes sur