Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02096
28 octobre 2009
28 octobre 2009
qu'à compter du 18 juillet 2003, il a été en arrêt de travail pour raison de santé ; qu'il a été licencié, le 29 octobre 2004, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement
Source officielle15e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f05
29 octobre 2014
29 octobre 2014
, de démontrer qu'il s'est ainsi trouvé contraint de procéder au remplacement définitif et total du salarié, dans un délai raisonnable.
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55de8
29 juin 1977
29 juin 1977
1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RICHARD DUCROS A DECLARE, PAR LETTRE DU 9 MARS 1974, ETRE OBLIGEE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fb7
29 juin 1977
29 juin 1977
AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RICHARD DUCROS A DECLARE, PAR LETTRE DU 22 MARS 1974, ETRE OBLIGEE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT
Source officielle15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Compte tenu de la perturbation qu'occasionne ainsi votre absence sur le fonctionnement de l'activité de l'entreprise, nous sommes contraints de procéder à votre remplacement définitif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02208
17 décembre 2008
17 décembre 2008
motivé par sa nécessité ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sur la circonstance que l'employeur n'établissait pas avoir remplacé définitivement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd05cadecb9ef7c7e196
21 juin 2012
21 juin 2012
définitif du salarié absent réduit la période de garantie à 3 mois sans distinction d'ancienneté ; que concernant Mme [S] ce délai de 3 mois a expiré le 30 décembre 2008 ; - que le remplacement définitif
Source officielle9e Chambre B
615e0e16c25a97f0381f5207
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Monsieur [K] aux mêmes conditions, justifiant que la perturbation causée par l'absence du salarié rendait nécessaire son remplacement définitif auquel il a été procédé dans un délai raisonnable à compter
Source officiellesoc
61372658cd58014677424d97
13 mars 2001
13 mars 2001
du contrat de travail ; que ces dispositions ne font pas obstacle au licenciement du salarié en raison des absences fréquentes et répétées perturbant un service ou un secteur et nécessitant son remplacement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318b9e0639f4f1a04a4ba
5 janvier 2012
5 janvier 2012
pour cause de maladie ne peut intervenir que si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par son absence et que ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67793a853827c9026d23d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
ménagère pour vous remplacer définitivement.
Source officielleSociale A salle 1
65cb16ff474256000835c4a5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
17 décembre 2020, au terme d'un entretien préalable qui s'est tenu le 22 octobre 2020, pour 'absence prolongée perturbant le bon fonctionnement du service et de l'organisme ayant nécessité [son] remplacement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01635
9 octobre 2013
9 octobre 2013
est perturbé par son absence prolongée ou par ses absences répétées, le salarié ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement
Source officielleSociale B salle 3
689acc1e8a5703d75a6685ab
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Son employeur l'a licenciée le 10 juin 2022 pour absences prolongées nécessitant son remplacement définitif.
Source officielle9e Chambre A
6035fdf8656c90632dc3fbc9
15 janvier 2016
15 janvier 2016
définitif du salarié absent est une nécessité; Qu'à cet égard, le caractère définitif et effectif du remplacement n'existe pas lorsque le remplacement est assuré par un autre salarié de l'entreprise
Source officielleChambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc17
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par ailleurs, elle conteste la nécessité de procéder à son remplacement définitif aux motifs que, concommittament à son licenciement, l'office public d'HLM «'Office Var Habitat'» n'a pas embauché un salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10201
14 février 2018
14 février 2018
Y... dans la mesure où les absences répétées du salarié ont eu pour effet de désorganiser l'entreprise et de rendre nécessaire son remplacement définitif ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10159
5 février 2020
5 février 2020
Le caractère imprévisible la durée de votre absence, vos attributions et votre poste qui constituent un rouage nécessaire à l'entreprise, rendent nécessaire un remplacement définitif de votre poste et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01982
26 novembre 2015
26 novembre 2015
définitif ; que la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié n'est pas établie lorsque son remplacement s'opère par le recours à des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la cour
Source officiellesoc
61372350cd580146774082e2
2 juin 1999
2 juin 1999
2 mars 1993 au 15 septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée le 17 septembre 1993 en raison, d'une part, de la désorganisation provoquée dans l'entreprise par son absence prolongée nécessitant son remplacement
Source officiellePage 18 sur 2498