X..., unique ouvrier agricole de l'EARL Rue Christophe, qui a une activité d'élevage de vaches laitières, a été licencié le 16 novembre 2000 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief de son refus

violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, premièrement, la lettre de licenciement suffisamment motivée par la mention du refus

du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, refus qui a entraîné la suppression de son poste (violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail) ; 2 / que le

l'entretien du 2 juin 2006, faute pour l'employeur d'avoir convoqué le salarié à un second entretien préalable après son refus d'accepter la rétrogradation proposée, la cour d'appel a violé l'article L

d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif, de même que le refus d'accomplir une tâche ponctuelle découlant de cette modification, et que le licenciement fondé

A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la

une modification unilatérale par l'employeur de son contrat de travail ; que dès lors, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse

l'entreprise du cadre, tuteur à sa formation, et de la suppression du bureau d'études, il n'était plus en mesure de prolonger le contrat de qualification, d'autre part, qu'il avait pris note de son refus

message facebook dans lequel elle était mise en cause par un locataire, indiquant qu'elle ne faisait pas partie de la société, qu'il lui a par la suite proposé une rupture conventionnelle, puis devant son refus

que le licenciement avait été prononcé du fait de la perte du marché auquel le salarié était affecté, suite à son refus d'accepter tout changement d'affectation ; que la lettre de licenciement portait

la facture du 20 novembre 1982 était payable par traite au 15 mars 1983 ; que la créance payable par une traite que le tireur a contre le tiré est inexigible tant que celui-ci n'a pas manifesté son refus

vérifier si la motivation de la lettre de licenciement énonçait les motifs réels et sérieux n'a pas motivé sa décision et privé celle-ci de base légale ; que le licenciement se trouvait fondé par le refus

n'était pas justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus

qu'en analysant la rupture du contrat de travail en une démission, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que le seul refus

du bailleur d'accepter la restitution des clés, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation spéciale, est légitime ; qu'en l'espèce, la société bailleresse expliquait son refus d'accepter la restitution

Compte tenu de votre statisme et du refus de regagner votre poste sans que vous soit versée une indemnité de perte de salaire, et nonobstant la qualification de licenciement pour ne pas avoir accepté le

ou son refus de cette modification substantielle de ces conditions de rémunération ; qu'un certain nombre de salariés, ayant refusé cette modification, ont été licenciés et ont perçu les indemnités de

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.