", ni qu'une telle délibération ait été publiée ; - il n'est pas établi que les critères de sélection, à supposer qu'ils existent, aient été respectés ; - elle ne dispose pas des motifs réels du refus

de signer, des décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente n'est pas de nature à établir une antériorité de la seconde de ces décisions par rapport à la

part, d'enjoindre au préfet de l'admettre au séjour au titre de la procédure d'asile, enfin, de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision de refus d'admission

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'entrée de l'intéressé en France est récente à la date du refus d'admission au séjour en litige.

Il ne peut, à cet égard, pour contester le refus d'admission au séjour, utilement se prévaloir de l'autorisation de travail qui a été délivrée à sa mère postérieurement à la décision en litige.

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence de son auteur à défaut de délégation de signature ; - la décision portant refus d’admission au séjour est insuffisamment motivée ; -

; - elle est entachée des mêmes illégalités que la décision de refus d'admission au séjour.

de refus d’admission exceptionnelle au séjour : - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application

Elle soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne

C soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour : *est insuffisamment motivée ; *est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; *méconnaît l'article 9

Par suite, les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation des décisions portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination

Il soutient que : S’agissant du refus d’admission au séjour : il est insuffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation ; il est entaché d’une erreur manifeste

Elle soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour n'a pas été précédée d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard

Sur la légalité de refus d'admission au séjour : 3.

obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de sa non inscription sur la liste d'aptitude au corps des professeurs de deuxième grade de chirurgie dentaire odontologiste en 1975 et du refus

MOTIVER LEUR DECISION A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LE POUVOIR D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT, ET, PAR LA MEME, VIOLE L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, AUX MOTIFS, ENCORE, QUE LE REFUS

Ad'Vocare), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus

juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté AES/VPF du préfet de la Guyane du 13 juin 2023 portant refus

au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du président de l'Université Toulouse III - Paul Sabatier portant refus

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le président de l'université Toulouse 1 Capitole a rejeté son recours gracieux contre la décision du 24 juin 2022 portant refus