- est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il dispose des ressources suffisantes, puisque supérieur au SMIC

En effet, le prorata du Smic porté au numérateur de la formule de calcul est basé sur le principe suivant; Smic mensuel x Salaire maintenu / Salaire qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été absent

En effet, l’avis d’imposition sur les revenus de 2023 fait état d’un revenu fiscal de référence au titre de 2023 de 16 149 euros.

les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence

Elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément de salaire

qui s'élevait à 1154,27 euros en 2002 (taux horaire 6,83 euros) ; il sera donc retenu pour l'année 2002 le salaire effectif de 2001 et pour les années suivantes le montant du SMIC annuel brut, dont à

troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 17 mai 2001, date à laquelle la Société d'aménagement de la station de La Plagne (SAP) justifiait par une facture avoir abandonné toute référence

N° 74-1118 DU 27 DECEMBRE 1974, L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INDEXE SUR LE SMIC

pour faire apparaître artificiellement un taux horaire théorique à comparer au seuil horaire de 20,60 francs, la cour d'appel s'est méprise sur le sens et la portée de la réglementation relative au SMIC

, le salaire calculé sur la base du smic horaire étant supérieur au minimum légal ; Mais attendu que le salaire de référence pour effectuer le calcul des majorations pour heures supplémentaires ne peut

Il est expressément entendu que les HC67 et HS67 calculées comme exposé infra sont converties en HC70 et HS70 par application d'un ratio de 70/67 ; Ainsi au salaire minimum garanti (SMG) sont ajoutés

Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial.

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle satisfait à la condition de revenus puisque sa rémunération est égale à la moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence

Elle reconnaît que les mises en demeure ne font pas référence à ce courrier mais estime que cette absence de référence est sans incidence sur la régularité des mises en demeure dès lors que le dernier

Ainsi le montant mensuel des ressources de l'intéressé était inférieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de la période de douze mois de référence.

- CONDAMNE la SASU SMEG FRANCE à payer à M.

REVISION DE LA RENTE N'EST PAS POSSIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE VENTE VISE NON PAS LE " SALAIRE MINIMUM GARANTI EN AGRICULTURE " (SMAG