CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Immo Signal a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 5 avril 2001) qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement

réserve de l'abus dans son exercice, tel que prévu par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas avoir introduit une instance en contestation des redressements

Il a cessé son activité le 31 décembre 1997 et une notification de redressement fiscal lui a été adressée le 15 octobre 1998.

Il est avancé notamment : « Les difficultés sont essentiellement dues à un redressement fiscal de la DGFIP à hauteur de 145 215 euros (taxe sur les métaux précieux) intégralement contesté à ce jour ; à

X... a déduit le montant de celle-ci de ses déclarations de revenus, mais a fait l'objet, sur ce point, d'un redressement fiscal portant sur plusieurs années d'un montant de 679 455 francs, dont il a contesté

Haute-Savoie a rejeté sa réclamation dirigée contre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018 et d'annuler " la proposition de redressement

La requérante se vit en conséquence notifier des redressements fiscaux, dont elle sollicita l’annulation. Elle eut gain de cause tant devant le tribunal de première instance qu’à hauteur d’appel.

Il en déduit que la société n'avait pas à bloquer des fonds en prévision d'un éventuel redressement fiscal. Ajoutant que selon M.

révéla de graves irrégularités dans la tenue de cette comptabilité entraînant un redressement fiscal important ; que sur plainte de N., R. a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Riom sous la

(dans un carnet à souches établi au nom d'une entreprise dépourvue de toute existence légale) ; (...) que les indications de l'avis de redressement fiscal accepté par Y... relatives aux ventes sans facture

confié limité à la vérification de la régularité et de la sincérité des comptes, s'est immiscé dans sa gestion et a commis dans les diligences comptables des erreurs qui ont directement contribué au redressement

SE DEBATTAIT DEPUIS 1974, AINSI QUE LES REDRESSEMENTS FISCAUX DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; QU'EN ACCEPTANT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, D'OUVRIR DEUX COMPTES, L'UN AU

Ils demandent à la Cour d'annuler ladite sentence seulement en ce qu'elle a rejeté leur demande au titre de redressements fiscaux et des créances clients irrécouvrables, et de condamner les époux Y...

Saint-Martin, moyennant un prix payé pour sa majeure partie à l'aide d'un prêt de la Banque de l'Eurafrique (la BDE) ; que, faisant valoir, parmi d'autres griefs, qu'ils avaient été l'objet d'un redressement

de même activité, par absorption de cette dernière, selon traité du 16 mars 1999, la Société KFI a reproché à son expert-comptable, la société d'application des techniques comptables, SATEC, le redressement

l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre, cela constitue un dommage indemnisable ; S'agissant du redressement fiscal, la juridiction a relevé que les demandeurs ne démontraient pas qu'une

, - leur préjudice résultant directement de ces fautes est entièrement consommé alors que le redressement fiscal les a privés du bénéfice de l'avantage fiscal qu'ils recherchaient et les a contraints

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2013) et les productions, qu'à la suite d'un redressement