rectifiée, le tarif applicable à chaque support et le montant dû après rectification.

conditions de l'article 199 undecies B h) du code général des impôts, et lui a en conséquence notifié le 15 décembre 2011 une proposition de rectification de l'impôt.

alors inconnue, puisque tranchée par un arrêt du Conseil d'Etat en 2017 ; qu'en réalité, avant les premières rectifications fiscales, aucun monteur ne pouvait envisager que le fait générateur retenu puisse

Le 10 mai 2013, l'administration fiscale lui a adressé une seconde proposition de rectification visant à une reprise de la réduction d'impôt sur le revenu 2010, portant sur la somme de 55.900 euros outre

des honoraires de gestion ; que des constatations identiques peuvent être faites pour toutes les autres sociétés et les autres périodes, au vu des insuffisances de TVA déclarée figurant dans les rectifications

Par courrier du 26 novembre 2020, l'administration fiscale a adressé aux héritiers une proposition de rectification fiscale, considérant qu'ils ne pouvaient pas prétendre à 1'exonération prévue aux articles

Le 15 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

B..., résident fiscal brésilien, ainsi qu’à M. et Mme A..., résidents fiscaux américains.

[L] de leur demande de communication sous astreinte des deux rescrits délivrés aux sociétés Truffle et Partech ; - Rejette la demande d'annulation pour cause d'irrégularités de la procédure de rectification

Le 27 mars 2013, l'administration fiscale a répondu aux observations des contribuables et maintenu la rectification d'imposition.

Le 27 mars 2013, l'administration fiscale a répondu aux observations des contribuables et maintenu la rectification d'imposition.

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents suivants concernant la procédure de rectification fiscale effectuée par les services de la DGFIP à l'encontre du demandeur

Sud Est à Olivier X... qui a également fait l'objet d'une proposition de rectification sur son impôt sur le revenu et a présenté des observations qui ont été rejetées par l'administration fiscale ;- deux

Sur l'absence de règlement des dettes fiscales : Une partie importante du passif de la société est constituée de dettes fiscales, ce qui a été rappelé précédemment.

Les rectification fiscales maintenues par l'administration concernent tout d'abord : - une insuffisance de TVA collectée au titre des exercices 2010,2011,2012 et du 1er octobre 2012 au 31 mai 2013 ;

Il souligne que la société a fait l'objet d'une rectification fiscale et d'un contrôle URSSAF qui ont conclu à de nombreuses anomalies.

Elle précise que la proposition de rectification fiscale de 2015 retient en effet un montant déjà imposé de 56 524 euros sur un montant imposable de 60 829 euros, soit un solde imposable de 3 765 euros

II - Sur la mobilisation de la garantie au titre du litige fiscal': Il résulte des pièces du dossier que la société [R] et Gelard a fait l'objet d'une rectification fiscale afférentes aux exercices