Sauf lorsqu'il s'agit d'une condamnation prononcée pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 ou constitue un meurtre ou un assassinat commis sur un mineur ou en récidive légale, le juge de l'application des peines peut également, avec l'accord

Article 706-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Code de procédure pénale

Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit.

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

Code de la sécurité sociale

Le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de l'ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ; 7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ; 8° (Abrogé) ; 9° Toute fausse déclaration

Article 22

—

Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit au congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d'un certificat médical le justifiant,

Article R433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

Code de la route

-La récidive de la contravention prévue aux 3° et 4° du III est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. VI.

Article R61-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99

Code de procédure pénale

peines suivantes : 1° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ; 2° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de récidive

Article 112

—

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

Le récipiendaire en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. " Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans

Article Annexe II

—

L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation. 2.

Article 6

—

Dans un objectif de prévention de la récidive, elle prend en charge les personnes qui lui sont confiées au titre de ces mesures, d'une part en les préparant à leur libération, et d'autre part en assurant le suivi des mesures et peines exécutées en milieu

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code de la consommation

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : 1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et L. 132-2, les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 132-25, les articles L. 431-2, L. 431-4, L. 432-2, L. 432

Article L428-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code de l'environnement

-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive, l'une des infractions prévues aux I et II. IV.

Article L480-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Article R313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06

Code de la sécurité intérieure

d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine mentionnée au II de l'article R. 313-29 ou dans les cas prévus à l'article R. 313-30 ; e) En cas de récidive

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Code de procédure pénale

Les peines : - la classification légale ; - le concours d'infractions ; - la récidive ; - la réitération d'infractions.

Article L132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code de la sécurité intérieure

territoire, les actions conduites par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l'exécution des peines et prévenir la récidive

Article 1

—

Au terme de cette durée ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical le justifiant, dans

Article Annexe II

—

Article 4

—

l'assurance maladie. 4° est capable de : - déclarer un événement porteur de risque ; - participer à l'évaluation des pratiques professionnelles, à l'élaboration des analyses multidisciplinaires de survenue d'événements indésirables pour éviter leur récidive

Article L2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code des transports

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €.

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