dossier de permis de construire que les pièces produites postérieurement par le pétitionnaire pour attester de la réalité de l'existence d'une exploitation agricole ont eu pour effet de la tromper sur qualité

DE L'APPAREIL, L'EXPLOITANT ETANT DEFINI COMME ETANT CELUI QUI ASSURE L'ENTRETIEN, QUI ENCAISSE LA TOTALITE DES RECETTES ET QUI ENREGISTRE LES BENEFICES OU LES PERTES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X.

Toutefois, si la qualité d'exploitant agricole de la SCA Agropithiviers n'est pas contestée par l'administration, celle-ci ne reconnait pas à la SICAP cette qualité dès lors que son objet social, consistant

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle" ; Considérant que

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 SEXIES B, 50 SEXIES H DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 290 QUATER

code civil ; que toutefois cette rétroactivité n'a pu avoir pour effet de faire perdre à Mme Y... avant la date de réalisation de la condition, alors même qu'elle avait cessé en fait son activité, sa qualité

Attendu que peut demander à être inscrite sur la liste électorale pour les élections à la chambre d'agriculture, dans le collège institué par le paragraphe 2 de ce texte, la personne qui, ayant ou non la qualité

professionnelle acquise, au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause, " sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L 312-5, en qualité

Jacques X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'exploitant de l'entreprise en nom propre JP Meca, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile),

T... père a faites auprès de la MSA dès la fin du mois de mars 1988 de sa qualité d'exploitant agricole et de la qualité d'aide familial de son fils ; que les documents qui émanent de la MSA, notamment

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de l'appel : Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en leur qualité d'exploitants

Hubert Z... avait cessé depuis 1974 toute participation réelle à la mise en valeur des parcelles et ne tentait de se faire reconnaître la qualité d'exploitant que pour bénéficier frauduleusement des avantages-vieillesse

civil ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux X..., soutenant, d'une part, que les factures visées dans l'ordonnance portant injonction de payer ne les concernaient pas en qualité

contrat de travail à ses torts de Mme [B] [E] à compter de ce jour, et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'AVOIR condamné cette dernière en qualité

d'exploitante à compter du 10 mai 1951 en vertu d'un bail rural et en qualité de propriétaire à compter de 1992, M.

QUI JUSTIFIAIT DE TRENTE-SIX TRIMESTRES D'ACTIVITE COMMERCIALE ET DE SOIXANTE-HUIT TRIMESTRES EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AVAIT DROIT AU VERSEMENT INTEGRAL, SANS CONDITION DE RESSOURCES, DE L'AVANTAGE

de sorte que les preneurs possédaient tous les éléments pour vérifier si le repreneur remplissait bien des conditions pour la reprise, et notamment s'il exerçait une profession compatible avec la qualité

celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours ; Attendu que Mme X... a été inscrite au registre du commerce en qualité