Mathieu (SMP), se plaignant de dommages causés à ses matériels de précision par les vibrations provenant de tirs de mines effectués à proximité de ses locaux par la société Famy TP chargée de la réalisation

nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que le débiteur saisi ait été entendu ou appelé ; qu'en procédant

[R] a sciemment versé les fonds provenant de M.

grossesse ou à l'accouchement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; 3 / que la mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié, ne procédant

; "alors que l'obligation de déclarer le transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs d'un montant supérieur à 50 000 francs ne porte que sur les sommes provenant

d'avoir volontairement porté, sur la personne de Lucien X..., des coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors que le magistrat du Parquet ou l'officier de police judiciaire procédant

. ; "aux motifs qu'il est reproché à X... d'avoir participé à une organisation réunissant plusieurs individus en vue de blanchir de l'argent provenant du trafic de stupéfiants ; que, par arrêt du 12

Romain X... se prévalait devant la cour d'appel de ce que son père avait la double qualité de propriétaire indivis des parcelles provenant de la succession de son propre père, Pierre X... décédé en 1979

même délai sa capacité à payer le prix convenu sans recourir à un prêt, qu'il était stipulé qu'à défaut d'une telle notification, la condition suspensive serait réputée non réalisée à l'égard du promettant

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le promettant, informé du projet du bénéficiaire, a l'obligation de l'alerter sur l'existence d'un classement au titre des monuments historiques, dès lors que

B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une manoeuvre dolosive la publicité faite par un franchiseur promettant la communication d'un savoir

à payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant constaté que les parties avaient contractuellement expressément écarté tout dédommagement au promettant

par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ; que les époux [G] ont fait valoir que la promesse de vente indiquait que « le promettant

Y..., agissant à la fois comme président du conseil d'administration de la société Gifi et comme président de la société Téléflex Lionel Z..., promettait à M. Rémy d'X...

décembre 1986, consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, pour une durée expirant le 16 mars 1987, n'ayant pas obtenu la passation de l'acte authentique de vente, ont assigné le promettant

lesquelles X... faisait notamment valoir, en ce qui concerne le vol avec armes qu'il lui était reproché d'avoir commis au Crédit Lyonnais de Firminy, le 18 avril 1988, que le billet de 100 francs provenant

l'article 347 du Code de procédure pénale, le débat est oral, que, par ailleurs, au terme de l'article 331, alinéa 4, du même Code, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition et qu'en procédant

X... avait adressé un chèque à la caisse, procédant ainsi à un remboursement partiel du trop-perçu, lequel devait s'analyser en une reconnaissance de dette interruptive de la prescription ; qu'en statuant