temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ; - que le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est

PC/NL Numéro 12/815 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/02/12 Dossier : 09/04319 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale

, et qu'ainsi les circonstances de la non-réalisation de la promesse, qui déterminent le sort de l'indemnité d'immobilisation, devaient s'apprécier au regard des évènements postérieurs à ce courrier, la

Peuvent être publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers : 1° Les promesses unilatérales de vente et les promesses

Par ailleurs j'ai reçu l'acte de substitution dans le bénéfice de la promesse de la SAS [Adresse 3] postérieurement au 30 novembre 2020.'

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

. *** FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 22 juillet 2019 reçu par Maître [T] [D], Mme [X] et Mme [E] ont consenti à M. et Mme [F] une promesse unilatérale de vente portant sur leur maison

décider que la communauté n'avait aucun droit sur le bateau objet du contrat de crédit-bail, l'arrêt attaqué a retenu que les échéances du contrat ont été réglées par le mari qui a levé l'option postérieurement

société Les Maisons Candet engeneering construction (la société Candet), un contrat de construction, en versant une " réserve provisionnelle " ; qu'après autorisation de lotir obtenue le 25 mai 1984 et promesse

unilatérale d'embauche ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter

, si les promesses d'achat et de vente du solde des actions de la société X... détenues par la société Vectora s'inscrivent dans le projet global d'alliance entre ces deux sociétés, elles se révèlent sans

Le 19 02 2003, la SASU EURO DEPOT IMMOBILIER, bénéficiaire, et la SCI STEEVE, promettant, ont régularisé une promesse unilatérale de vente portant sur les parcelles AX [Cadastre 9], et la moitié indivise

X... a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture unilatérale et fautive de la promesse de bail ; Attendu que M.

Par acte sous seing privé en date du 27 mars 2001, Monsieur X... a consenti à Monsieur Y... une promesse unilatérale de vente des 5.000 actions lui appartenant, pour le prix de 4.000.000 francs.

(ne faisant l'objet d'aucune contestation de fond de la part des appelantes) établit que leur renonciation au projet initial est exclusivement imputable à une décision unilatérale et délibérée résultant

unilatérale de vente du 18 avril 2001 est parfaitement régulière en l'état de ce que la vente projetée au profit de M.

[V] [A] et Mme [K] [C] épouse [A] (les époux [A]) ont signé, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Atevim, avec Mmes [N], [H], [R] et [B] [X] ( les consorts [X]) une promesse unilatérale de vente

[V] [O] et Mme [P] [Z] épouse [O] (ci-après les époux [O]) ont consenti une promesse unilatérale de vente à la société Gambetta Promotion, portant sur une propriété bâtie constituant leur habitation, située