pour une durée de douze années, avec les sociétés civiles immobilières [Localité 2] et [Localité 1] (les sociétés), deux contrats de sous-location de parties de cet immeuble, comportant, chacun, une promesse

unilatérale de vente du 3 décembre 2019 A titre subsidiaire En l'absence de report du terme de la promesse unilatérale de vente, REPORTER la date limite de la condition d'obtention par la SARL

DE VENTE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A LA SOCIETE SAGEFILED ALORS QUE SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE POUVANT EXISTER QU'AUTANT QUE L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE CORRESPOND

MOTIFS Sur la demande de la société GFLBI de nullité de la promesse unilatérale de vente La société GFLBI fait valoir que son consentement a été vicié lors de la signature de la promesse de vente du

du code de procédure civile, de dire et juger que la promesse unilatérale d'achat du 6 novembre 2012, qu'ils ont acceptée, sans réserve aucune, dans les formes et délais prévus par la convention des parties

[X] [D] une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier situé [Adresse 3],[Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 octobre 2011) et les productions, qu'un document intitulé " promesse unilatérale d'achat

, de sorte que ce bornage constituait en lui-même une obligation qui n'avait de sens que dans le cadre d'une promesse de vente valant vente et non dans le cadre d'une promesse unilatérale ; que c'est toujours

dans le protocole d'accord du 28 mars 2006, au motif qu'en exécution de ce protocole, la DLD avait consenti une promesse unilatérale de vente, tandis que la nature unilatérale de cette promesse ne pouvait

de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise

[U] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le départ en retraite de l'exposant ne constitue pas un départ « non hostile » au sens de la promesse unilatérale d'achat signée par COBALT

par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, a énoncé que la lettre du 7 septembre 1987 ne constituait pas une levée d'option dépourvue de toute équivoque mais une simple acceptation de la promesse

; que dans ces conditions, la caducité de la promesse unilatérale de vente est acquise ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE comme soutenu par le demandeur, la promesse de cession des parts sociales litigieuse

promesse unilatérale de vente stipulait que les prêts devaient être obtenus au plus tard le 30 juin 2004 et prévoyait que les bénéficiaires de la promesse devaient informer le promettant de l'obtention

l'équipement, "réservant son acceptation", ce dont il résulte que l'acquisition du bien loué était subordonnée à l'acceptation du bailleur de telle sorte que le contrat litigieux ne comportait pas la promesse

Ferreras une promesse de vente d'un appartement puis, estimant que cette promesse était devenue caduque, à la SCI Minas (la société) ; que l'exécution alternative de ce double engagement a donné lieu à

Y... et Mme Z... qu'il résiliait la promesse unilatérale de cession des titres signée le 18 juillet 1997 ; que par jugement du 29 avril 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs au profit

Cette promesse unilatérale de vente est également versée aux débats.