encore grief à la cour de renvoi de les avoir condamnés à payer la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts alors que, d'une part, le moyen, pris de la qualification de leur engagement de promesse

Losfeld industries, la cour d'appel s'est contentée de relever que "les écritures de l'appelante ne comportent aucun moyen de droit ou de fait au soutien de son recours"; que la cour d'appel qui n'a procédé

à négocier le 18 janvier 2007 un nouvel accord en vue de la mise en place d'une délégation unique du personnel ; Attendu que la Fédération ADMR fait grief au jugement d'avoir ordonné qu'il soit procédé

de vente litigieuse du 4 janvier 1990 ne pouvaient résulter de la seule délibération du conseil municipal intervenue le 20 octobre 1989, soit plus de deux mois avant ladite promesse de vente; qu'en

[Y] une promesse de vente des locaux loués. 3.

reposait pas sur une base factuelle sérieuse dès lors que, notamment, il résultait des éléments versés aux débats par les prévenus eux-mêmes que ces derniers disposaient d'éléments justifiant d'un processus

qui justifie une décision de préemption demeure nécessairement conditionnel et aléatoire ; qu'en reprochant à la SAFER d'avoir rédigé sa décision de préemption au conditionnel, donnant ainsi au projet

[M] ou toute personne qu'il se sera substituée, lequel, aux termes de l'article 4.1, intitulé « promesse d'achat I », promet de les acquérir.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juillet 2023), par acte notarié reçu le 30 septembre 2019, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Z] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale

[P], [O] et [C] [B] (les promettants) ont consenti à la société Socco promotion (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'une parcelle bâtie à [Localité 3], au prix de 970 000 euros, l'acte

d'hypothèque n'est valable qu'à la condition que les biens que grèvera l'hypothèque promise soient désignés conformément aux dispositions de l'article 2129 du Code civil ; qu'en validant la promesse d'hypothèque

[X], que l'acte sous seing privé du 17 décembre 1996 était une promesse synallagmatique de vente dès lors que, par cet acte, M. [L] s'était engagé à vendre à M.

éolien de La Grande Lande : 1) la copie du dossier de l’étude des vents ; 2) la copie du dossier des promoteurs (nom du promoteur, nombre et hauteur des éoliennes, emplacement prévu) ; 3) la copie des

, K..., conseillère municipale et L... ont témoigné de ce que, lors de la séance du conseil municipal du 14 avril 1997, les conseillers municipaux ne disposaient pas chacun d'un exemplaire écrit du projet

de vente initiale, et s'il n'établissait pas un lien entre la promesse et le contrat de location en compensant par une baisse du prix de cession prévu par la promesse, la non-conformité des locaux donnés

bien, comportait à plusieurs reprises la mention " la vente, si elle se réalise ", faisait état d'une " levée de la promesse de vente " par le bénéficiaire, et prévoyait l'enregistrement de la promesse

rendu son ordonnance de non-lieu ; sur l'escroquerie et la complicité d'escroquerie : qu'Alain Z... conteste avoir, au cours de la réunion de l'EPCI du 19 décembre 2000, fait état de l'obtention de promesses

devant la chambre de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; alors que la publicité retreinte, qui déroge au principe de la publicité des débats, est instaurée pour protéger