a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

X... d'utiliser un procédé "tombé dans le domaine public", mais faisait valoir que ce procédé (certes tombé dans le domaine public) devait s'appliquer à "une infinité de cas particuliers", "nécessitant

D..., notaire, avait demandé à deux des membres de l'indivision C... de signer une procuration lui permettant de procéder à la vente litigieuse, la cour d'appel a, d'une part, violé les articles 1353 du

de sûreté, et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

X..., ne résultait pas expressément du contrat litigieux qui, ni clair ni précis, nécessitait une interprétation sur laquelle les parties étaient en désaccord ; qu'en statuant comme elle a fait, la

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : CLAUS B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1991 qui, dans la procédure

Faits et procédure 1.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé

clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié ; Et attendu ensuite que la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ;

X... aux Etats Unis et la faculté pour la société Ernault Toyoda automation d'y mettre fin unilatéralement, contenaient ainsi des dispositions contradictoires nécessitant qu'il soit procédé à leur interprétation

1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en statuant de la sorte, la cour d'appel a statué par des motifs de fait contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure

de la reproduction servile constitue précisément un acte de concurrence déloyale dans la mesure où, ne nécessitant aucun frais de mise au point ou de recherche quant à leur caractère attractif, il permet

civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère étant une procédure écrite

civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère étant une procédure écrite

civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère étant une procédure écrite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 17 mai 2019, rectifié le 21 février 2020), par acte du 18 juin 2001, [R] [C] et son fils M.