___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 2. M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, les deux maladies déclarées le

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé notifiée par courrier de son président en date du 27 décembre 2011, rejetant sa demande tendant à la modification du prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 38 de la loi n° 55-366 du

de la diminution du prix de vente. 3.

Le 2 mai 2017, le projet de distribution du prix a été notifié à M.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est intervenue le 21 novembre 2014 la demande de M.

1992) et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perce (la CRCAM) a formé opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre ouvert pour la distribution du prix

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'inopposabilité de cette décision de prise en charge.

Francis Z... des chefs de corruption passive, complicité de corruption active, détournement de biens publics et complicité, prise illégale d'intérêts, Mme Marie X...

Y..., illustré par deux photos du couple prises le jour du mariage, à la sortie de la mairie ; qu'estimant que cet article portait atteinte au respect de sa vie privée et de son droit au respect de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bérangère X..., demeurant ..., prise en sa qualité

A... et 7 autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et

X... et 210 autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes