AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401531_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
titre des années 2022 et 2023 ; - aucune sanction disciplinaire relative à sa manière de servir n’a été prise à son encontre ; - elle a toujours obtenu de bonnes évaluations professionnelles et fait preuve
Source officiellePage 18 sur 13414
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11609
27 avril 2017
27 avril 2017
Les autorités étaient clairement fondées à ôter ses vêtements, susceptibles de constituer des preuves matérielles de son implication dans l’infraction.
Source officielle