543,06 euros, outre l’indexation annuelle des loyers, - la CONDAMNER à lui payer une indemnité d’occupation égale au même montant que le loyer éventuellement révisé qui serait normalement dû en cas de poursuite

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

à la retranscription du divorce en marge des actes d’État civil, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite

du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Au vu des éléments de faits propres à l'affaire, l'indemnité d’occupation sera provisoirement fixée au montant du loyer et des charges qui aurait dû être payés en cas de poursuite dudit bail augmenté des

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

[G] [C] n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience et que l'établissement ARCHIPEL HABITAT s'oppose à des délais de paiement et à la poursuite du bail, CONSTATE, en

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle identique à celle due en cas de poursuite du bail.

charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail sera due.

charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail sera due.

justifiera le paiement, en lieu et place du loyer et des provisions sur charges d’une indemnité mensuelle qu’il convient de fixer, à titre de provision, au montant du loyer qui aurait été dû en cas de poursuite

2023 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines, CONSTATE que Mme [E] [X] n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience et que la SCI MATMAERA s'oppose à la poursuite

avec Monsieur [B] [N] [F], au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

solidarité au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, de nature à réparer le préjudice subi par Mme [C] [Y]

Le 2 janvier 2006, le bailleur a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du bail. Le liquidateur a opté pour la poursuite du bail.

En l'espèce, l'indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient dû être payés en cas de poursuite du bail augmenté des accessoires, soit actuellement la somme de 927,55