Y... engagé en qualité d'ouvrier poseur de vérandas par M.

[U] a été engagé le 3 mars 2008 en qualité de menuisier poseur par la société Menuicost. 2.

Constitue un acte de tolérance ou de faculté, l’acte en vertu duquel le possesseur détient la chose conférant ainsi à sa possession un caractère équivoque.

propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 2256 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°) ALORS QUE la possession « à titre de propriétaire » consiste dans le fait pour le possesseur

EN VAIN QU'IL INVOQUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ALORS QUE, CE FAISANT, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE REVENDIQUANT ETAIT EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE, FAIT REPOSER SUR LE POSSESSEUR

AVAIENT PU JOINDRE LEUR POSSESSION A CELLE DES PRECEDENTS POSSESSEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE

X... était l'exclusif possesseur du bijou litigieux; qu'elle n'est donc pas recevable à présenter une thèse contraire à ses propres écritures; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

SOUS ASTREINTE, AU MOTIF ESSENTIEL " QU'AYANT TRAITE EN DEPIT DE CIRCONSTANCES DONT LE CARACTERE ANORMAL NE POUVAIT LUI ECHAPPER ET LUI COMMANDAIT DE S'ABSTENIR, IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN POSSESSEUR

cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur

l'acquisition du véhicule a été contracté et remboursé par son ex-épouse, soutient avoir bénéficié d'un don manuel de la part de celle-ci, qu'en vertu des dispositions de l'article 931 du code civil, le possesseur

avoir possédé pendant trente ans au moins, à titre de propriétaire, dans la mesure où il savait que la parcelle litigieuse appartenait à son père ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mauvaise foi du possesseur

celle de propriétaire, étant observé que si la possession légale d'un fonds immobilier, quand elle a été acquise au moyen d'actes matériels de détention, peut se conserver par la seule intention du possesseur

comme précisé ci-après, dans le dispositif » (arrêt attaqué p. 4, dernier § et p. 5). 1°) Alors que, d'une part, la possession prolongée permet d'acquérir la propriété de la chose dès lors que le possesseur

recevabilité à agir de la société ABC Arbitrage n'aurait pas été déféré à la cour d'appel, l'arrêt a violé les articles 543, 545, 546 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que seul le possesseur

Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir possédé pendant le temps intermédiaire sauf preuve contraire.

17 octobre 1984 en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°- Alors que la possession n'est équivoque que lorsque les actes du possesseur

Elle fait valoir pour l'essentiel que : - Monsieur Y... est possesseur de mauvaise foi, - il lui a dérobé divers documents et a été condamné du chef d'abus de faiblesse, - elle n'a pu produire

the Act is to recognise property rights to State-owned plots of land lawfully possessed (used) or arbitrarily occupied by physical or legal persons.