Attendu que cet établissement n'est plus soumis aux dispositions de l'article D.242-6-17 pour la tarification de l'année 2021 et que cette dernière doit donc s'effectuer en application des règles tarifaires

Attendu que cet établissement n'est plus soumis aux dispositions de l'article D.242-6-17 pour la tarification de l'année 2021 et que cette dernière doit donc s'effectuer en application des règles tarifaires

Il relève du mode de tarification individuelle.

Attendu que cet établissement n'est plus soumis aux dispositions de l'article D.242-6-17 pour la tarification de l'année 2021 et que cette dernière doit donc s'effectuer en application des règles tarifaires

Attendu que cet établissement n'est plus soumis aux dispositions de l'article D.242-6-17 pour la tarification de l'année 2021 et que cette dernière doit donc s'effectuer en application des règles tarifaires

, comme d'ailleurs tarifaire, de la SPMR. 17.

i. qualification du marché pertinent au sens du droit de la concurrence sur lequel [U] est active ; ii. qualification de la part de marché de [U] sur ce marché ; iii. qualification d'un abus de position

sur le marché n'est pas établie ; qu'en considérant que la décision déférée de l'Autorité de la concurrence qui clôt la procédure après avoir accepté des engagements sur la seule pratique de ciseau tarifaire

écoulée était positif, ces tarifs ayant été surestimés ; que, dès lors, les auteurs de l'arrêté attaqué n'étaient pas tenus de prévoir de rattrapage tarifaire en ce qui les concerne ; Quant aux tarifs

[K] fait valoir qu'en application de l'article 7 du contrat, le client peut résilier sans frais de résiliation anticipée le contrat en cas d'augmentation tarifaire, qu'en outre le contrat pouvait être

rendus nécessaires par les écarts observés au cours de la période tarifaire écoulée entre l'arrêté tarifaire du 26 juillet 2013 et celui du 30 octobre 2014, entre les tarifs et les coûts complets de ces

par une décision du 17 juin 2009, le directeur général de l'ARCEP a prononcé un non-lieu à poursuivre la procédure, au motif que la société Orange avait effectué, le 28 mai 2009, des modifications tarifaires

L'intimé répond que les frais d'acceptation figurent en page 5 des conditions tarifaires au 1er janvier 2014 ('Commission d'acceptation'), en page 4 des conditions tarifaires au 1er avril 2015 ('Commission

Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique.

le mode mixte de tarification.

tarifaires de droit commun et notamment l'article D.242-6-2 prévoyant le mode de tarification en fonction de l'effectif de l'entreprise avec les précisions apportées par l'article L.130-1 du Code de la

modalités tarifaires sont unilatéralement fixées par l'ARCEP.

Solaire direct, qui opère dans le secteur de la production d'électricité photovoltaïque, a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), de pratiques d'abus de position