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temporaire totale de travail de 4 mois ; que, si la victime avait enfreint les règles normales d'utilisation de la machine, il était établi par de multiples témoignages que tous les employés affectés aux poussoirs

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Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

, devenue le syndicat Coop de France Poitou-Charentes.

locataires du [...] , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à la Société Immobilière Paradis Poissonnière

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle nº 2026 002676 PROCEDURE : 2026/128 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Entre : URSSAF POITOU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002982 PROCEDURE : 2026/132 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF POITOU

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Par conclusions du 3 novembre 2020, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a sollicité la prorogation des effets du commandement valant saisie.

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Poissonnerie du Cap, demeurant

notamment fait présenter le journal de pêche communautaire ne mentionnant pas la présence de merlus ; que les vérifications opérées en cale ont permis de découvrir 119 caisses de 20 kilogrammes de ce poisson

de garantie et de poinçons de fabricant régulièrement établis sur le territoire douanier de la Communauté européenne ou d'importateur ; que ces poinçons établissent suffisamment soit l'importation régulière

------ 21 Mai 2026 --------------------------- N° RG 26/00034 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HP63 --------------------------- Monsieur [W] [O] agit ès qualité de Gérant de la [Adresse 1] C/ URSSAF POITOU-CHARENTES