AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00372
3 mars 2009
3 mars 2009
Par ailleurs, Monsieur Georges X... m'a fourni du mobilier en me présentant une facture d'un confrère avec lequel je n'ai pu avoir de contact, son point de vente n'existant plus.
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4eme Chambre Section 2
6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e
2 juin 2026
2 juin 2026
Suivant avenant à compter du 1er janvier 2008, elle est devenue responsable de point de vente débutante, statut cadre, avec un forfait-jours annuel.
Source officielle