En premier lieu, aucune disposition légale ou règlementaire ni aucun principe juridique n'impose à l'administration fiscale d'informer préalablement un agent de l'émission prochaine d'un titre de perception

émis le 14 novembre 2019 en vue du recouvrement de la somme de 80 739,21 euros au titre d'une créance correspondant, d'après le titre de perception, à un " indu suite à la résiliation à [ses] torts du

plainte avec constitution de partie civile, en date du 22 novembre 2001, premier acte interruptif de prescription" ; "alors, d'une part, qu'en cas de perceptions renouvelées de sommes indues à raison

état de cause caractériser les éléments d'une faute civile à partir et dans les limites des faits de la poursuite ; qu'après avoir exclu toute faute civile d'abus, la cour s'est bornée à relever la perception

Les 9 août 2021 et 4 octobre 2021, des titres de perception ont été émis afin d'obtenir la restitution d'indus de solde correspondant au versement de la majoration de l'indemnité pour charges militaires

d'être dans la mesure où le courrier indiquant le titre de perception pour indu ne lui est parvenu que tardivement à cause du confinement causé par la crise sanitaire.

Il résulte de l'instruction que l'indu en litige s'étale sur la période allant de juillet 2012 à février 2014.

., représenté par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 15 mars 2024 par la rectrice de l’académie de Besançon pour un montant de 1 016,51 euros au titre d’un indu

fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 ) alors que le délit prévu par l'article L. 365-1 du code du travail tend à réprimer tout comportement qui a pour objet ou pour effet la perception

fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 - alors que le délit prévu par l'article L. 365-1 du code du travail tend à réprimer tout comportement qui a pour objet ou pour effet la perception

fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 - alors que, le délit prévu par l'article L. 365-1 du code du travail tend à réprimer tout comportement qui a pour objet ou pour effet la perception

Le 16 décembre 2025, Mme C... a été destinataire, par courriel, d’une information préalable à l’émission d’un titre de perception pour versement indu d’une indemnité d’éloignement.

relevaient de la compétence du juge administratif ; - les titres de perception relatifs à un indu de rémunération méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le

B, soit 22 984,91 euros, outre les intérêts de retard d'un montant de 3 564,75 euros a été calculée compte-tenu de la compensation opérée par le comptable public avec une créance résultant de la perception

Par un courrier du 16 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Jura a informé Mme A de la perception d'un indu de revenu de solidarité active de 831,99 euros pour la période du 1er octobre

Ayant continué à être rémunérée au mois de janvier 2021, elle a fait l'objet d'un titre de perception pour indu de rémunération d'un montant de 2 529,27 euros, émis le 1er avril 2021.

X... a assigné les époux Y... aux fins d'obtenir d'abord une expertise destinée à établir la valeur vénale des biens cédés et ensuite la répétition des sommes indues ; que M.

des juridictions répressives ; Attendu qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts présentée par l'importateur en réparation du préjudice subi du fait de la perception