Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
67134be0208351cec658652f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
,- considérant les dispositions des articles 1304 et 2233 du code civil, l'obligation quasi-contractuelle d'espèce a été conditionnée à la survenance d'un évènement futur et incertain à savoir la perception
Source officielleChambre Civile
64acf3f903c09105db6c05b8
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[I] [T] de sa demande en condamnation de Mme [J] [T] à lui payer la somme de 13 636 euros au titre des améliorations apportées au fonds, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935ce
2 juin 2016
2 juin 2016
Y...de ses relevés de compte, de nature à démontrer la perception des fonds provenant de la vente de l'appartement de Saint Martin.
Source officielle4e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93675
13 avril 2023
13 avril 2023
de commerce, sans perception de fonds, effets ou valeurs' n° 298T, délivrée par la Préfecture de la Loire, garantie par CEGI [Adresse 3], représentée par le Président de son Directoire en exercice [Adresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629f7a35a5d4e0c2ddca49
30 mai 2013
30 mai 2013
MONELYNE, avait pour fondateur et président mais aussi actionnaire majoritaire .(50,23 % du capital social et 66,76 % des droits de vote) Monsieur [L].
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42f
3 avril 2025
3 avril 2025
a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme débiteur de cette masse au titre des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception
Source officielle4e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a7
31 octobre 2013
31 octobre 2013
réserves, qui n'a pas malgré ce convaincu le juge des tutelles, qui n'a pas participé à titre personnel à la vente et qui ne saurait, à titre de renonciation ou de ratification, se voir opposer la seule perception
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf2f6e12b8bd1e9492e7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110042
10 février 2016
10 février 2016
rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels...comme débiteur de cette masse au titre d'une indemnité d'occupation, des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
21 décembre 2023
rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d'une indemnité d'occupation, des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101647_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. () ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215568_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'instruction du 24 mai 2022 relative aux mesures achats en lien avec le Plan Innovation 2030 dès lors que cette instruction a été publiée postérieurement aux faits du litige ; - le titre de perception
Source officiellecr
61372619cd58014677422f17
14 janvier 2004
14 janvier 2004
est limitée par ces deux actes d'appel, principal et incident, à la condamnation prononcée à l'encontre du condamné pour le délit d'escroquerie ; la relaxe intervenue pour le délit de réception de fonds
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0d8fc25a97f0381f4df4
20 février 2014
20 février 2014
[B] à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielle1ère Chambre
64549e4beedb07d0f8185e99
2 mai 2023
2 mai 2023
[E] de sorte qu'il est fondé à invoquer la subrogation légale prévue par l'article 1346 du code précité. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
4 avril 2023
Il appartient à présent à la cour de statuer au fond.
Source officielle1ère Chambre
6316e4f9dd8d194f138d4d95
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Messieurs [C] et [T] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e236d34da2cbdcd8c61
9 janvier 2025
9 janvier 2025
a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme débiteur de cette masse au titre des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87126
13 mai 2004
13 mai 2004
Elle estime que les actions récursoires formées par les sociétés CONFREIGHT et SCHENKER sont aussi irrecevables sur ce même fondement.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a488
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ses demandesen conséquence les rejeterà titre principaldéclarer Mme [K] irrecevable sur le fondement de l’article 1360 du code civilà titre subsidiairerejeter la demande de licitation sur le fondement
Source officiellePage 18 sur 2068