Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 4 mai 2016, qui, pour contravention de violences, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ;

Ayant formé opposition à cette décision, par l'intermédiaire de son avocat, il a été cité devant le tribunal de police. 6.

le pourvoi formé par : BONNE Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1991, qui l'a condamné, pour tentative d'extorsion de fonds, à la peine

la peine de mort ; que le fait que la peine de mort soit encourue par l'extradable dans ces affaires ne rend pas ipso facto la demande d'extradition irrecevable comme contraire à l'ordre public français

de 18 mois d'emprisonnement pour transport, détention et acquisition illicites de stupéfiants ; " alors qu'une cour d'appel ne peut, sur l'appel de l'administration des Douanes, prononcer une peine

s'était vu confier à charge de la rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, à savoir utiliser sa caisse pour change et paiement auprès des clients de l'établissement de jeu, condamné à la peine

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police l'ayant déclaré coupable de

l'empire d'un état alcoolique en récidive, les faits ayant été constatés le 11 octobre 2015 ; qu'après avoir rejeté plusieurs exceptions de nullité, le tribunal a retenu sa culpabilité et prononcé la peine

des articles 1er, alinéa 1, 37, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à la peine

Y... et de Mme Z..., témoins directs des faits, le premier étant de surcroît un fonctionnaire de police, que Pasquale X... a bien, le 18 mars 2001, donné des coups à l'aide d'un objet sur le véhicule de

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que réformant sur la peine

Mme [D] [V], épouse [B], a fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire à comparaître devant le tribunal correctionnel de Carcassonne pour avoir diffusé à des tiers, sans l'accord de

l'aspect physique des prévenus constatés à l'audience ; que Géraldine Y... est revenue sur ses aveux qui n'auraient été motivés que par sa crainte d'être privée de sa jeune fille ; qu'outre qu'on à peine

ou à défaut sur support papier par envoi postal, des documents suivants portant sur la période 2015 à 2017 : 1) les registres de contrôle des locaux de garde à vue et d’infirmerie du commissariat de police

[U] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 1er décembre 2020, qui, pour bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 100 euros

Mario X... ouvert à la police fédérale argentine mentionne qu'il a été membre de la Surintendance de la sécurité fédérale à partir de 1976, et recommandé pour faire partie du département des Affaires Politiques

[E] coupable des faits qui lui sont reprochés et a condamné à une peine d'amende, alors : « 1°/ que toute personne requise, en application des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 juin 2004, qui, pour violences avec arme, l'a condamné, à titre de peine principale, à la confiscation de l'arme et