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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943469ba5988459c41d58
10 février 1976
10 février 1976
LEGITIMATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1915 NE S'APPLIQUAIT QU'AUX ENFANTS ADULTERINS A PATRE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530832_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores la met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits sociaux et de vivre auprès de sa famille et sa patrie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530833_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores le met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits sociaux et de vivre auprès de sa famille et sa patrie
Source officielle2e chambre civile
651fa56dc601f08318991793
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Localité 2] Représentant : Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALE S [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle PALLURE
Source officiellecr
6137252acd5801467741b803
27 juillet 1988
27 juillet 1988
unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; Attendu que Gabriel X... est poursuivi pour avoir importé en France sans déclaration une parure
Source officielleciv3
613723fdcd58014677410c9c
12 février 2003
12 février 2003
X... à payer au syndicat des copropriétaires 2, rue Paturle à Paris 14e la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président
Source officielleChambre civile 1-2
67f0ba41ea6533065f551d5a
3 avril 2025
3 avril 2025
22 Novembre 1966 de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 Plaidant : Me Claire PATRUX
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601701_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Jean-Yves Pautre, demeurant 1 route de Dijon à Fain les Montbard (Côte-d’Or) est désigné en qualité d’expert.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500284_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Jean-Yves Pautre, demeurant 1 route de Dijon à Fain les Montbard (Côte-d'Or) est désigné en qualité d'expert.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403423_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle soutient considérer la France comme sa vraie patrie, adhérer totalement aux valeurs, à la culture et aux traditions, maîtriser parfaitement la langue de Molière, exercer un poste de comptable à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530834_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores la met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits sociaux et de vivre auprès de sa famille et sa patrie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530835_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores la met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits sociaux et de vivre auprès de sa famille et sa patrie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530836_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores le met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits sociaux et de vivre auprès de sa famille et sa patrie
Source officielleciv1
61372166cd580146773f36dc
6 novembre 1990
6 novembre 1990
Becquart Castelbon, 5°/ de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale d'électricité de France et de Gaz de France, dont le siège est ..., 6°/ de la société mutualiste des Etablissements Paturle
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6975b7bacdc6046d47a23e20
8 janvier 2026
8 janvier 2026
estimant à la somme de 795,12 euros le montant des réparations locatives s’agissant des postes suivants : poste 1- chambre 2 : Poignée de fenêtre ou porte-fenêtre : refixation poste 2- chambre 2 : patère
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a4
10 février 2003
10 février 2003
SOHAG (EGYPTE) de Antoun et de SOULIMAN Linda de nationalité inconnue, situation familiale inconnue, restaurateur demeurant 2, allée de la Paix 92220 - BAGNEUX Prévenu Appelant Représenté par Me PAUTRE
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2430891_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture
Source officielleciv1
61372164cd580146773f35a4
20 novembre 1990
20 novembre 1990
. ; que ceux-ci ont, par acte sous seing privé du 14 janvier 1975, reconnu devoir à Mme N..., pour fumures et arrières fumures, clôture des pâtures et installation d'eau, une somme de 155 000 francs devant
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008014977
25 novembre 1998
25 novembre 1998
X... soutient qu'une partie des terres lui appartenant étaient affectées à des pâtures et auraient dû être classées en catégorie "prés", il ne ressort des pièces du dossier ni que les terres qui lui ont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301352
13 novembre 2013
13 novembre 2013
époux Y..., ont acquis en 1957 la parcelle de Mme B...stipule que les acquéreurs devront supporter le passage gratuit et à perpétuité à travers l'immeuble acquis au profit des parcelles de terre et pâtures
Source officiellePage 18 sur 77