, objet du scellé n 5 devait être restituée à la société Claude Behar ; " aux motifs " qu'il n'est pas contesté que la société Bijoux Claude Behar SA, créateur de la parure, a confié les bijoux à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire d'analyse de biologie médicale Pallure, société anonyme,

Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Paturle aciers, les conclusions de M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la plainte avec constitution de partie civile de François A... pour recel d'abus de biens sociaux irrecevable ; "aux motifs que la parure

caractère d'autant plus aléatoire de la prestation lorsque le dommage est survenu lors d'un entraînement ou de la phase durant laquelle le cheval est placé, à l'issue d'un concours hippique, dans une pâture

Christophe X..., de leurs demandes ; " aux motifs propres qu'aucune faute pénale ne peut être mise à la charge des prévenus ; " et aux motifs adoptés que la preuve que Jules Z..., propriétaire de la pâture

2015 et 100 000 euros au titre de la perte de valeur génétique du cheptel, et refuse de procéder à un partage de responsabilité, après avoir pourtant relevé que M. et Mme [E] avaient persisté à faire pâturer

Le propriétaire reprendra les pâtures du 1er novembre au 31 mars de chaque année. M.

X... soutenait, dans ses conclusions, sans être contredit, qu'il entretenait personnellement la pâture, qu'il assurait personnellement l'alimentation en eau nécessaire à l'entretien des bêtes de M.

qu'"il résulte de l'enquête préliminaire et des débats notamment ceci : le 1er septembre 1991, Jacques X..., qui était accompagné de son épouse et de ses deux fils, s'est vu interdire l'entrée de la pâture

aux motifs qu'eu égard au contenu contradictoire des témoignages recueillis et en l'absence d'éléments objectifs de nature à les conforter, les allégations de la partie civile relatives au prix de la parure

Dury » et que « pour accéder au fossé de l'association foncière il était nécessaire de traverser à pied la pâture du GAEC Du Meix Guillot et M. [Y] [X] refusait que MM.

droit au respect du domicile de Mme [S], qui avait le droit de clore sa propriété dans une commune rurale comptant peu d'habitants et pour éviter l'éventuel pâturage sauvage du bétail installé sur la pâture

devaient rester en pâture, que les arbres ne devaient pas être coupés, que des peupliers allaient être plantés ».

X... pour établir la réalité des travaux d'entretien sur les pâtures qu'il avait accomplis au motif qu'elles étaient irrégulières en la forme sans violer, par fausse application, l'article 202 du nouveau

dommageables de la contravention poursuivie, sans rechercher si le demandeur n'avait pas alors agi dans l'exercice normal des attributions salariées qui lui avait été confiées par le président de la Paturle

A DROIT, EN REPARATION DE "PERTES D'HERBE" DE PATURE POUR 1970 AINSI QUE DE LA DESTRUCTION DE CERTAINES CLOTURES, AU MONTANT NON CONTESTE DE 5.000 F ET DE 1.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

[X] au titre remise en état de pâture de la parcelle qui a été retournée, que le grief subi par les bailleurs s'était matérialisé « par le retournement de la pâture dont M.