Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de dévolutions effectués jusqu'au 30 juin 2020, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

VI. - Technique comptable approfondie A. - Evaluation des actifs et des passifs : Principes d'évaluation des actifs et des passifs : à l'entrée, à la clôture de l'exercice et à la sortie.

Article Annexe 1

—

Pour être validé, le marquage doit être caractérisé par un changement de comportement et un positionnement passif du chien (assis, couché, fixe debout). Le maître-chien doit confirmer aux examinateurs le support marqué par le chien.

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Code du travail

consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif

Article Annexe (Sous-partie E)

—

Système de pilotage passif après panne : un système de pilotage est passif après panne si, en cas de panne, il ne génère aucune condition significative hors trim, ni aucune déviation notable de la trajectoire, ni attitude anormale, sans que l'atterrissage

LEGIARTI000024751079

—

CHAMP D'APPLICATION Le champ d'application de la norme couvre les éléments d'actif et de passif liés aux opérations de financement de l'Etat et aux prises en charge de dette.

LEGIARTI000024750724

—

CHAMP D'APPLICATION Le champ d'application de la norme couvre les éléments d'actif et de passif liés aux opérations de financement de l'Etat et aux prises en charge de dette.

Article R355-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

catégorie de risque, de l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque et de la sensibilité au risque ; d) Une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions techniques prudentielles et les autres passifs

Article 20-1

—

Le rapport se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des fondations concernées et expose les conditions financières de l'opération.

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code des assurances

-En cas de dissolution de l'organisme, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à l'Etat.

Article 769

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

Sont également retirés du casier judiciaire : 1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif

Article 18

—

Ils peuvent être placés sous un des régimes douaniers suivants : mise en libre pratique, perfectionnement actif, admission temporaire, perfectionnement passif, lorsque les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ont permis de conclure dans

Article L233-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de commerce

de clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret ; 3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 ; 4° Elles établissent les comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les passifs

LEGIARTI000049882833

—

. ― Les investissements Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs. E. ― Les travaux d'inventaire Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre. F. ― Les opérations spécifiques La détermination et l'affectation du résultat.

Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu'à un organisme mentionné au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction

Article Annexe VI à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu'à un organisme mentionné au

Article L132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif

Article L233-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ; 3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 ; 4° Elles établissent les comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les passifs

LEGIARTI000024751077

—

Par ailleurs, les créances comptabilisées à l'actif peuvent avoir pour contrepartie : - un produit de l'Etat, si les conditions de comptabilisation des produits sont remplies ; - un compte de passif, si les conditions de comptabilisation des produits

Article 10

—

-Technique comptable approfondie : Cadre conceptuel : conceptions et rôles ; Evaluation des actifs et des passifs : Principes d'évaluation des actifs et des passifs : à l'entrée, à la clôture de l'exercice et à la sortie ; -opérations de location-financement

Page 18 · 441 résultats

← Précédent Suivant →