CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

206 299 résultats pour « paiement des redevances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205131_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de

Source officielle

Page 18 sur 10315

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305269_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305690_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402716_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603086_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10481

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

du contrat-cadre du 14 mars 2013 et précisé par l'avenant du même jour ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour exclure toute contestation sérieuse de nature à faire obstacle à la demande de paiement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663041

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

juillet 1978 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre les états exécutoires émis à son égard par l'Agence financière de bassin Artois-Picardie le 2 août 1974 pour valoir paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511984_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

L'article 9 de la convention d'occupation temporaire du domaine public du 12 décembre 2016 stipule que : " La présente convention est accordée moyennant le paiement d'une redevance d'occupation ainsi définie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400045_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

prévalent et qui serait, selon eux, liée aux conséquences qu'entraînerait sur leur vie privée et familiale l'évacuation du bateau sur lequel ils résident, est donc uniquement imputable au défaut de paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00598

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

commune de Rancennes (la commune) a concédé à la société Carrières de Rancennes (la société) le droit d'extraire des matériaux sur des terrains communaux pour une durée de trente ans moyennant le paiement

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50719

Cassation

23 juin 1983

23 juin 1983

ATTAQUE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE ASSURE, DEPUIS 1946, LA GESTION D'UNE CANTINE DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE, MOYENNANT LE PAIEMENT

Source officielle
CC

civ1

6137250ecd5801467741a9ba

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

X... au paiement de redevances ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève d'abord que l'objet du contrat est de réaliser des enregistrements et d'en rémunérer l'exploitation, la redevance

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618658

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

PAR L'UN DES EPOUX, EST SANS EFFET EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS UNE REDEVANCE POUR SERVICE

Source officielle
CC

civ1

60794ba99ba5988459c4398e

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

qu'elle avait dès lors qualité pour réclamer à leur profit l'application de l'article 58 de la loi de 1957 qui accorde aux auteurs, compositeurs et artistes le bénéfice du privilège des salaires pour le paiement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203488_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Cet article précise que la redevance sera payée mensuellement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201785_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

ou retard de paiement de redevances de plus de trois mois " entraîne le retrait ; - le 6 avril 2022, il a réglé les redevances dues au titre des mois de juin et juillet ; - le montant du titre de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007512

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c42115

Cassation

8 novembre 1976

8 novembre 1976

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MISTRAL A INSTALLE SUR LA PLAGE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER UN PARC DE JEUX AUQUEL LES ENFANTS POUVAIENT ACCEDER MOYENNANT LE PAIEMENT

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007513

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205597_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

faire l'objet d'une mesure d'expulsion. / En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement

Source officielle