[C] et la société Arisa assurances devant le tribunal de commerce de Lisieux aux fins de condamnation au paiement des frais de gardiennage.

prévue en matière d'action en paiement des frais d'avoué ; qu'en retenant néanmoins que la contestation sur le fond du caractère justifié de la demande ne valait pas aveu de non-paiement, le conseiller

articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale, le principe selon lequel la solidarité prévue pour les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables. » Réponse de

au paiement des frais non recouvrables ; qu'en condamnant M.

société dans ses rapports avec la caisse le taux d'IPP de 20 % consécutif à la maladie professionnelle de Mme [I] ; - condamné la caisse aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018 et au paiement

[K] au paiement des frais d'exécution, de la somme de 500 euros à Mme [X] et de celle de 1 000 euros à M.

S'agissant d'une poursuite pénale où des demandes indemnitaires et en paiement de frais - notamment d'avocat - étaient présentées par M.

frais de procédure de la contrainte, à hauteur de 163,03 euros, dont 73,04 euros de frais de signification, - condamner [B] [E] au paiement des frais de citation pour l'audience, à hauteur de 55,18 euros

du prix du transport ; Sur le second moyen : Attendu que la société HK courses fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de paiement de frais de transport par la société OCEA, alors, selon

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le département du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'aide financière pour le paiement des frais

Par suite, les litiges susceptibles de s'élever entre l'établissement et la personne hospitalisée au sujet du paiement des frais de son hospitalisation relèvent de la juridiction administrative.

X... n'était pas dispensé du paiement des frais de cette nature afférents à son logement de fonctions ; que, dès lors que, comme il a été dit, les nécessités du service exigeaient qu'un logement de fonctions

[M] au paiement des frais de signification de la contrainte, soit la somme de 72,80 euros, - de condamner M. [M] aux dépens. M.

(AMAR), CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS DE L'INSTANCE CRIMINELLE SUIVIE CONTRE LUI SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS ; 2° CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1976 PAR LA COUR, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT

[N], agent de droit privé de La Poste en qualité de facteur niveau 1-2, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ;

par le requérant, par lesquelles le consul aurait refusé de lui délivrer un visa ne sont pas nominatives et que, d'autre part, le requérant ne produit aucune quittance susceptible de justifier le paiement

dues au titre de l'exécution de deux jugement rendus par le tribunal de grande instance de Reims le 17 mai 2016 et par le tribunal de grande instance de Troyes le 25 février 2019 le condamnant au paiement

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties tendant au paiement des frais d'instance.