2012 (2013/94/UE), l'exportateur établissant une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante

selon le moyen : 1°/ qu'en matière délictuelle, dans un litige international, le « lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire » correspond soit au lieu où l'événement causal à l'origine

[C] avait bien conservé la nationalité française en vertu de ces dispositions en sa qualité de veuve d'un Français originaire du territoire de la République française et fait ressortir que M.

Y... avait délivré à un acquéreur les originaux des compromis de vente uniquement signés par les vendeurs, sans obtenir son accord, ont refusé d'en déduire l'existence d'une faute grave : 2 ) que la

propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la liberté contractuelle permettrait que des contrats de commande de traduction engendrent une oeuvre de collaboration et prédéterminent l'apport créatif original

la société Ayassamy fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir qu'en ne l'avisant pas dans les plus brefs délais de ce qu'il avait reçu les documents originaux

quoi le service désigné est meilleur qu'un autre service, sans justifier qu'elle est arbitraire et de fantaisie, la cour d'appel, qui énonce qu'un nom commercial n'a pas besoin, pour exister, d'être original

le cédant et le cessionnaire par la remise matérielle du titre ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir que la banque ne pouvait justifier d'aucun titre et par voie de conséquence d'aucun original

torts de ces sociétés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes sous seing privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux

de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, 1 / concernant les motifs propres de la cour d'appel, il résulte de l'article 1134 du Code civil, qu'en présence de divergences entre l'original

cour d'appel, qui a omis de vérifier l'acte contesté, a violé les articles 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'une photocopie ne peut faire foi du contenu de l'original

l'ordonnance qui, saisie d'une contestation faisant valoir que les documents présentés par les enquêteurs de la DNEC le 21 septembre 1990, pour pénétrer dans les locaux de la société Razel, n'étaient pas des originaux

le premier arrêt attaqué (Reims, 26 novembre 1998) les a déclarés recevables et fondés en cette demande et, avant-dire droit sur le solde restant dû par Mlle Maryse X..., lui a enjoint de produire l'original

fonction particulière à l'assemblage triangulaire monotube sous la selle ; qu'enfin, toute l'argumentation des sociétés Decathlon était réduite à néant par le fait que la société Starway, qui était à l'origine

liberté d'office ; cependant, il résulte de l'examen du dossier, qu'à l'ouverture des débats de l'audience de la chambre de l'instruction, les pièces en cause C.40 et C.41 figuraient bien au dossier en original

constitution de partie civile formulée par la société PCAS ; "aux motifs que la restitution des documents à la partie civile a privé le juge d'instruction de la possibilité d'instruire sur leur origine

qu'elles contiennent l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; que, dès lors, les documents qui sont la base de la poursuite doivent nécessairement figurer au dossier dès l'origine

est à la Cour de Cassation, l'original ou la copie certifiée conforme du procès-verbal de saisie conservatoire établi le 25 juillet 1990 à 9 h 45 par Me François C... à la requête de la CRCAMS", alors