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DÉCISION / ECLI

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TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008250331

administratif

3 décembre 1971

3 décembre 1971

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Etablissement, suppression du maintien des foires et marchés.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762115

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641251

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Approbation - Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641904

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération constituant un simple voeu.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642123

Admin. suprême

23 octobre 1970

23 octobre 1970

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conditions - Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636124

Admin. suprême

1 mars 1968

1 mars 1968

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Fixation d'une indemnité sanctionnant une utilisation irrégulière des biens communaux.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635889

Admin. suprême

13 mars 1968

13 mars 1968

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Convocation - Convocation pour l'élection du maire et de l'adjoint après annulation d'une précédente élection.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641737

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours contre les délibérations - Demande de sursis à l'exécution d'une délibération.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631266

Admin. suprême

9 février 1912

9 février 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations postérieures à l'annulation des élections.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633488

Admin. suprême

30 avril 1915

30 avril 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues prises après l'expiration de la session ordinaire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632378

Admin. suprême

20 février 1917

20 février 1917

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - OBjets étrangers aux attributions du conseil - Choix des livres scolaires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634265

Admin. suprême

7 décembre 1917

7 décembre 1917

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633035

Admin. suprême

10 juillet 1885

10 juillet 1885

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation - Retrait - Excès de pouvoirs.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633038

Admin. suprême

24 juillet 1885

24 juillet 1885

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Annulation de délibérations sujettes à l'homologation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633043

Admin. suprême

11 décembre 1885

11 décembre 1885

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote de blâme contre un inspecteur d'académie - Excès de pouvoirs.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633044

Admin. suprême

29 janvier 1886

29 janvier 1886

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseiller municipal démissionnaire mais dont la démission n'a pas encore été acceptée.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632874

Admin. suprême

22 novembre 1889

22 novembre 1889

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération portant sur les comptes du maire - Demande d'annulation - Recours.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632828

Admin. suprême

21 novembre 1890

21 novembre 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632835

Admin. suprême

3 juin 1892

3 juin 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633562

Admin. suprême

4 janvier 1895

4 janvier 1895

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Refus d'annulation par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.

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