ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 3 juin 1892
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632835
- Date
- 3 juin 1892
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 3 juin 1892
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632835
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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