de la société ; qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la fourniture de garantie était stipulée dans les statuts de la société et donc intégrée à son objet social, la cour d'appel a privé

Plane autorise pleinement le gérant "à effectuer des actes même ne relevant pas de l'objet social et à engager la société sauf à voir démontrer que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet social

s'interdisaient "sans y avoir été préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés, de faire pour son compte personnel ou pour celui de tiers, aucune opération entrant dans l'objet social

modification de ses statuts qui auraient excédé l'objet social. 6.

bornant à énoncer pour opérer un partage de responsabilité que la SCI du Parc, même constituée entre époux, avait une compétence professionnelle certaine en matière de construction dès lors que son objet

pour les besoins de l'obtention par [T] [C] de l'emprunt litigieux et en même temps que la décision de constituer la société caution hypothécaire de cet emprunt; que cette extension de l'objet social

ordinaire ¿ ; qu'en affirmant de manière péremptoire « qu'il est cependant justifié d'une vie sociale et d'une activité conforme à l'objet social pour chacune des deux sociétés ; que régulièrement des

ne pouvaient justifier la prise en charge par cette association de dépenses contraires à son objet social.

[F] peut légitimement demander que sa responsabilité soit atténuée en raison de la qualité de professionnelle de la SCI, maître de l'ouvrage, dont l'objet social est précisément d'acquérir et de construire

Y... l'immeuble dépendant de l'actif de la société pour une somme dont une partie avait été versée entre les mains du créancier poursuivant et retenu, sans dénaturation, que l'objet social de la SCI n'était

Le mandat apparent de ces derniers se trouvant limité par l'objet social, la société n'a pu être valablement engagé à l'égard de M.

civil de la société », ce dont il résultait nécessairement que la cession d'immeubles appartenant à la personne morale entrait dans l'objet social ; qu'en énonçant cependant « qu'en vertu de (cette clause

coopérative, puisque les statuts en leur article 9 alinéa 3 conditionnent la cession-attribution à la souscription d'un minimum de 10 parts alors que l'objet social de ladite société consiste également

Elle fait valoir que pour apprécier si un cautionnement est conforme à l'objet social, il suffit de vérifier qu'il existe une communauté d'intérêts entre la société et le débiteur cautionné ; or, les deux

Elle ajoute que le tribunal de commerce ne pouvait estimer qu'elle était un emprunteur professionnel au seul regard de son objet social alors que cette qualité doit s'apprécier in concreto ; qu'aucune

Affirmant que la vente avait été passée en dehors de l'objet social de la société civile immobilière, Mademoiselle [Z] [I] a sollicité sa nullité.

l'objet social ; qu'en retenant que son obstruction systématique n'aurait pas manqué de se poursuivre, aboutissant à des conséquences plus graves pour la société, en l'état d'une inévitable résiliation

X... a engagé la société, puisqu'il a effectué, au nom de cette société, un acte qui n'entrait pas dans son objet social. Incidence du mandat apparent. Monsieur A...